la société OGF de la réduction légale de moitié prévue à l'article L. 464-2-II du code de commerce, devenu l'article L. 464-2-III du même code, dès lors qu'il a réduit de moitié le montant maximum de

Selon l'article 21-4 du même décret : 'pour l'application de l'article 21-3, est considérée comme ayant son origine dans un risque professionnel la maladie essentiellement et directement causée par

sont présumées maladies professionnelles, sans que la victime ait à prouver le lien de causalité entre son affection et son travail, les maladies inscrites et définies aux tableaux prévus par les articles

464 et 465 du Code des douanes ; " aux motifs que les articles 464 et 465 du Code des douanes ne méconnaissent aucune disposition du Traité de Rome et des textes pris pour son application, puisqu'ils

La maladie professionnelle de l'assuré a donc été prise en charge par le régime général conformément aux dispositions édictées par l'article D. 461-24 du code de la sécurité sociale.

figurant dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du décret du 2 octobre 1986, peut demander

L. 4614-2 et L. 4614-12 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un

des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1.

L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage fixé à 25% par l'article R.461-8 alinéa 4 du même code.

figurant dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du décret du 2 octobre 1986, peut demander

 L. 461-2, la victime n'exerçait plus aucune activité salariée ou assimilée.

MOTIVATION L'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 1er juillet 2018 prévoyait que : « Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de

par les membres élus du comité d'entreprise et des délégués du personnel ; que selon l'article R. 4614-2 de ce même code, outre le médecin du travail, le responsable du service de sécurité et des conditions

R. 461-10 ; 2° Les observations et éléments éventuellement produits par la victime ou ses représentants et l’employeur en application de l’article R. 461-10 ; 3° Un avis motivé du médecin du travail de

[R] de contrôler l'exécution des directives supposément données, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles Lp. 461-1, Lp. 461-4 et Lp. 462-2 du code du travail de

L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau de maladies professionnelles n° 98 ; 2°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les termes clairs et précis des documents produits

Par ses écritures parvenues au greffe le 4 mai 2021 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, l'employeur demande à la cour, au visa des articles L. 461-1 et suivants, R. 441

N... des lieux pris à bail à défaut de départ volontaire » ; Et aux motifs éventuellement adoptés que « sur la demande de résiliation du bail En application de l'article L. 461-2 du code rural et de