du Code de procédure pénale en application duquel les pourvois sont recevables ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Aux termes de l’article L. 437-8 de ce code : « Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment

mai 1999, qui, pour non-révélation de faits délictueux, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

15 ans de réclusion criminelle pour assassinat et destruction par substance explosive ayant entraîné la mort ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

4 de l'accord franco-algérien ainsi que les dispositions des articles L. 437-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R.434-1 du même code ; -

L 452-3 du code de la sécurité sociale doivent rester à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie en application de l'article L 437-1 alinéa 1 du même code dès lors qu'il s'agit d'un accident

en défense ; Sur la recevabilité du mémoire en défense : Attendu que ce mémoire n'est pas signé par un avocat à la Cour de Cassation ; Que, dès lors, il est irrecevable, par application de l'article

L. 435-2 du Code du travail" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 434-8 du Code du travail et L. 483-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale et 7

abus de confiance et abus de crédit, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

en avait tout loisir après notification de la fin de l’instruction, qu’au surplus, il n’a pas fait procéder à la citation des témoins comme il aurait pu le faire conformément aux dispositions des articles

janvier 2004 2.049,96 ç x 12 x 346 / 366 - 23.255,28 ç Solde 67.852,22 ç Il sollicite en outre, à compter du 1er janvier 2005, une rente annuelle de 16.565 ç revalorisable comme prévu à l'article

Aux termes de l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte,

6 § 3 d de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 513 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 513, alinéa 2, du code de procédure pénale :

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 399, 407, 414, 426. 4, 435 et 437 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

Selon ce texte, les témoins cités par le prévenu sont entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 437 du code précité.

Selon ce texte, les témoins cités par le prévenu sont entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 437 du code précité.

d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa vie privée et familiale ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-1 et L. 433-1 du code de l’entrée

cotisation, l'octroi de ristournes, l'imposition de cotisations supplémentaires, et pour les accidents régis par le livre IV du code de la sécurité sociale, la détermination de la contribution prévue à l'article