à défaut, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, ou, à défaut, une attestation de prolongation d'instruction ; 3°) de constater l'existence d'une force majeure au sens de l'article

état de cause entacher d'irrégularité la consultation dudit comité ; que si le comité d'entreprise a été consulté le 10 juin 1987, soit au-delà du délai de dix jours prévu par les dispositions de l'article

dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ..." ; qu'aux termes de l'article

X... était, à la date de son licenciement chef de service "achats" et membre titulaire du comité d'entreprise de la SOCIETE AUBERT ; qu'aux termes de l'article L.436-1 du code du travail : "tout licenciement

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.436-1 du code du travail, "tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise

Hirsch, Auditeur, - les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de la société Chaffoteaux et Maury, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

la légalité de la décision administrative, le juge judiciaire retrouve toute sa compétence pour statuer sur la régularité de la procédure ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

Bordeaux ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code du travail ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article

il n'avance à l'appui de ses allégations aucun élément de nature à permettre d'en apprécier le bien-fondé ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 4368 du code du travail, le chef d'entreprise a la faculté, en cas de faute grave, de prononcer la mise à pied immédiate

Subsidiairement, l'employeur conteste que [Z] [J] puisse bénéficier des dispositions de l'article L.436-3 du code du travail, d'interprétation stricte, dans la mesure : - où il n'y avait pas eu annulation

L.425-1 du code du travail, le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; que l'article

L. 425-1 du code du travail, en ce qui concerne les délégués du personnel, titulaire ou suppléant, et de l'article L. 436-1 dudit code, en ce qui concerne les membres titulaires et suppléants des comités

de la décision implicite par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce qu'il adopte, sur le fondement de l'article

En cas de désaccord, le licenciement ne peut intervenir que sur décision de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; que la même procédure est applicable, en vertu de l'article L.436-1 du

du personnel, titulaire ou suppléant, et de l'article L. 436-1 dudit code, en ce qui concerne les membres titulaires et suppléants des comités d'entreprise, que tout licenciement envisagé par l'employeur

du personnel, titulaire ou suppléant, et de l'article L. 436-1 dudit code, en ce qui concerne les membres titulaires et suppléants des comités d'entreprise, que tout licenciement envisagé par l'employeur

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu le code du travail, en particulier son article L. 412-15 ; la loi du 4 août 1981 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953