demande qui lui était présentée, relève que, de l'aveu de Claude B..., le témoin dénoncé n'a aucune connaissance des faits ; Attendu que le demandeur, qui n'a pas usé de la faculté, qu'il tenait des articles

Eddy PAUL, Assesseur représentant les salariés, DEBATS : A l’audience du 25 mars 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9

Toutefois, les demandes de titre de séjour présentées sur le fondement de l’article 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne figurent pas dans la liste, mentionnée à

franco-marocain et il peut lui opposer les dispositions de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'article 435-1 du code de l'entrée et du séjour

En l'espèce, la préfète de la Haute-Vienne, exerçant son pouvoir d'appréciation, pouvait à bon droit estimer que les dispositions de l'article 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Selon l'article 435 du code civil, la personne placée sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits.

435-5 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 436-5 du même code.

Assesseur représentant les employeurs, Madame Dominique BARBE, Assesseur représentant les salariés, DEBATS : A l’audience du 28 octobre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles

  » Article 435 «   Le juge peut décider que les débats auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil s’il doit résulter de leur publicité une atteinte à l’intimité de la vie privée, ou

En deuxième lieu, aux termes de l'article 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou

d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard de

Assesseur représentant les employeurs, Madame Dominique BARBE, Assesseur représentant les salariés, DEBATS : A l’audience du 28 octobre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 28 des Communautés européennes (ancien article 30 du traité de Rome du 25 mars 1957), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

513 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 dispose en son alinéa 2 que les témoins cités par le prévenu sont entendus dans les règles prévues aux articles

culpabilité sont tardives et ne peuvent être accueillies, que c'est à tort que les premiers juges ont dit qu'il n'y avait lieu, en l'espèce, à confiscation, puisqu'en vertu des dispositions formelles de l'article

; -elle méconnait l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; -elle est entachée d'une erreur de droit ; -elle méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée

L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie