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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Eloignement urgent
DTA_2505935_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Il soutient que : - la compétence du signataire n'est pas établie ; - le principe du contradictoire garanti par l'article 41§2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a été méconnu
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305742_20230829
29 août 2023
29 août 2023
une autorité incompétente ; - elle a été prise dans des conditions qui méconnaissent le droit d'être entendu qui constitue un principe général du droit de l'Union européenne et les stipulations de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2500795_20250825
25 août 2025
25 août 2025
pas suffisamment motivée ; - elle a été prise dans des conditions qui méconnaissent le droit d'être entendu qui constitue un principe général du droit de l'Union européenne et les stipulations de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204564_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
insuffisamment motivée en fait ; - elle a été prise dans des conditions qui méconnaissent le droit d'être entendu qui constitue un principe général du droit communautaire et les stipulations de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501813_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
de compétence ; - la décision litigieuse a été prise dans des conditions qui méconnaissent le droit d'être entendu qui constitue un principe général du droit communautaire et les stipulations de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300384_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle n'est pas suffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleEloignement urgent
DTA_2501068_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence ; - les décisions attaquées sont entachées d'un vice de procédure au regard du principe du contradictoire garanti par l'article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02857_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît le droit d'être entendu garanti par l'article 41-2 de la charte des droits
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2301544_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
sont insuffisamment motivées ; - elles ont été prises dans des conditions qui méconnaissent le droit d'être entendu qui constitue un principe général du droit communautaire et les stipulations de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2503228_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
délégation de compétence ; - la décision en litige a été prise dans des conditions qui méconnaissent le droit d’être entendu qui constitue un principe général du droit communautaire et les stipulations de l’article
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2401643_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
D’autre part, l’article 41-2 du code de procédure pénale prévoit que le procureur de la République, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l’intermédiaire
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2100
4 mars 2008
4 mars 2008
Roumanie - 33065/03 Arrêt 4.3.2008 [Section III] Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Port d’une tenue de condamné par une personne en détention provisoire, lors d’une audience consacrée à l’examen
Source officielle4ème Chambre
DTA_2502210_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
insuffisamment motivée ; - la décision litigieuse a été prise dans des conditions qui méconnaissent le droit d’être entendu qui constitue un principe général du droit communautaire et les stipulations de l’article
Source officielle2ème chambre
DTA_2204789_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Aux termes de l'article 41-2 de ce décret : " L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle () ".
Source officielleEloignement urgent
DTA_2506090_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2415552_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - qu'elle est entachée d'erreur de droit dès lors que les dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100018_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Le procès-verbal prévu à l'article 41. 2 mentionne soit la présence du représentant du pouvoir adjudicateur, soit, en son absence, le fait que le maître d'œuvre l'avait avisé. / En cas d'absence du titulaire
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2406695_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Et aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2408661_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - qu'elle méconnait le principe du contradictoire prévu par l'article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officielleEloignement urgent
DTA_2508032_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 612-3 de ce code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,
Source officiellePage 32 sur 5617