TA67 · Reconduite à la frontière — 29 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 août 2023, M. A E, représenté par Me Bottemer, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler les décisions du 9 août 2023 par lesquelles la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a désigné un pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, ainsi que la décision de la préfète du Bas-Rhin du même jour l'assignant à résidence ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin d'effacer son signalement dans le système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle a été prise dans des conditions qui méconnaissent le droit d'être entendu qui constitue un principe général du droit de l'Union européenne et les stipulations de l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la notification ne permet pas d'identifier l'interprète ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 611-1 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - la préfète s'est crue en situation de compétence liée ; 
 - il présente des garanties de représentation suffisantes ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision portant refus de délai de départ volontaire ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la préfète s'est crue en situation de compétence liée ; 
 En ce qui concerne la décision l'assignant à résidence : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. E n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties de l'audience publique du 17 août 2023, au cours de laquelle, après rapport de l'affaire, ont été entendues les observations de Me Bottemer, avocate de M. E, absent à l'audience, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens.  
 La préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, ressortissant géorgien né le 12 mars 1983, déclare être entré en France le 4 août 2021. Par les décisions attaquées, la préfète du Bas-Rhin lui a prescrit l'obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a désigné un pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, et l'a assigné à résidence. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. E au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 3. Les décisions attaquées, signées le 9 août 2023 par M. C D, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, en vertu d'une délégation accordée le 30 juin 2023 et publiée le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, ne sont pas entachées d'incompétence. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, il ressort du procès-verbal d'audition par les services de police du 8 août 2023 que M. E a pu présenter ses observations, avec l'aide d'un interprète en langue géorgienne. Il n'est dès lors pas fondé à soutenir que son droit d'être entendu a été méconnu. 
 5. En deuxième lieu, les conditions de notification d'une décision sont sans influence sur sa légalité. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () ". 
 7. Il est constant que M. E, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. La préfète pouvait dès lors se fonder sur les seules dispositions de l'article L. 611-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour prendre la décision attaquée. Le requérant ne peut dès lors utilement soutenir que la décision est entachée d'une erreur de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 611-1 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. En dernier lieu, le requérant fait valoir qu'il est marié avec une compatriote et qu'il est père de trois enfants scolarisés en France. Cependant, il ressort des pièces du dossier que M. E n'est entré en France que le 4 août 2021, à l'âge de 38 ans, que son épouse est en situation irrégulière, que rien ne fait obstacle à ce que M. E puisse reconstituer avec son épouse et leurs enfants la cellule familiale dans son pays d'origine et qu'il n'établit pas y être dépourvu d'attaches familiales. Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, eu égard à la faible ancienneté de ses liens personnels et familiaux en France à la date de la décision attaquée, le moyen tiré par M. E de ce que la décision attaquée porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par la décision et méconnaîtrait par suite les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être écarté.  
 9. Il résulte de ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 9 août 2023 lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité, par voie 
 d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut être accueilli. 
 11. En deuxième lieu, il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la préfète se serait crue en situation de compétence liée pour prendre la décision attaquée. 
 12. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Ce risque peut être regardé comme établi, selon l'article L. 612-3 du même code, si " 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; ". 
 13. M. E, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour en cours de validité, n'est pas fondé à soutenir qu'il présente des garanties de représentation suffisantes.  
 14. En dernier lieu, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui s'appuie sur les mêmes éléments, doit être écarté pour les mêmes motifs que précédemment. 
 15. Il résulte de ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 9 août 2023 refusant de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 16. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité, par voie 
 d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut être accueilli. 
 17. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte toutes les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est, par suite, suffisamment motivée. 
 18. En dernier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Ce dernier texte énonce que " nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 19. M. E, dont la demande d'asile a été rejetée le 10 novembre 2021 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision que la Cour nationale du droit d'asile a confirmée le 27 avril 2022, ne produit aucun élément de nature à établir qu'il encourrait des risques le visant personnellement en cas de retour dans son pays d'origine. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise en violation des stipulations précitées ne peut qu'être écarté. 
 20. Il résulte de ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 9 août 2023 fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 21. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité, par voie 
 d'exception, des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire ne peut être accueilli. 
 22. En deuxième lieu, il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la préfète se serait crue en situation de compétence liée pour prendre la décision attaquée. 
 23. En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 24. Il ressort des pièces du dossier que les enfants de M. E peuvent repartir avec leurs deux parents dans leur pays d'origine. Leur scolarisation est récente et il ne démontre pas qu'elle ne pourrait être poursuivie dans ce pays. Ainsi, la préfète n'a pas porté atteinte à l'intérêt supérieur des enfants du requérant. 
 25. Il résulte de ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 9 août 2023 portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence : 
 26. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité, par voie 
 d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut être accueilli. 
 27. En second lieu, il ressort de la décision attaquée qu'elle impose à M. E, à titre de mesure de contrôle, de se présenter une fois par semaine aux services de police à Entzheim. Si le requérant soutient que cette obligation serait disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été adoptée, il n'établit pas qu'il ne serait pas en mesure de se présenter une fois par semaine aux services de police à Entzheim, ni qu'il ne pourrait bénéficier d'aucune aide matérielle ou pécuniaire à cet effet. Le moyen doit par suite être écarté. 
 28. Il résulte de ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 9 août 2023 l'assignant à résidence. 
 Sur le surplus des conclusions : 
 29. Il résulte de tout ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions du 9 août 2023. Sa requête doit être en conséquence rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. E est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A E, à Me Bottemer et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 août 2023. 
 La magistrate désignée, 
 J. B, 
 Première conseillèreLa greffière, 
 G. Trinité 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité