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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2208808_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2327681_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L'arrêté attaqué vise le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, notamment son article 3 et le 1° de son article 18, et précise que M.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2308420_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300412_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 7.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510476_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307549_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300210_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 4.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2602150_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. (…) / 4.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2401031_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22500_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
En ce qui concerne l'arrêté portant remise aux autorités allemandes : - il est entaché d'un vice de procédure tenant à la méconnaissance de la procédure définie à l'article 4 du règlement n° 604/2013
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00500_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
A n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait insuffisamment motivé. 4. Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00501_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
B A n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait insuffisamment motivé. 4. Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00515_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 4.
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2600196_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4 (…) / 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2212980_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l'absence d'entretien individuel conformément aux dispositions de l'article 5 du même règlement.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04744_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C201126
28 novembre 2024
28 novembre 2024
2, 4°, et 4, 1°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203283_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203285_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209465_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.
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