TA59 · Reconduite à la frontière — 15 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 août et 4 septembre 2023, M. C D, représenté par Me Clément, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé de le transférer aux autorités espagnoles ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir ; 
 4°) en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. D soutient que la décision attaquée :  
 - a été prise par une autorité incompétente ;  
 - est insuffisamment motivée ;  
 - méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 ;  
 - est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;  
 - est entachée d'une erreur de droit ;  
 - méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 ;  
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Varenne en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique : 
  - le rapport de Mme Varenne, magistrate désignée, 
  - le préfet du Nord n'étant ni présent ni représenté ;  
  - le requérant n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D, né le 12 janvier 2003 à Guelmim (Maroc), d'origine sahraouie, a déposé une demande d'asile enregistrée le 25 mai 2023 par les services de la préfecture du Nord. A la suite du dépôt de cette demande, le préfet du Nord, constatant que les empreintes décadactylaires de M. D avaient été enregistrées en Espagne le 5 décembre 2022, a saisi l'Espagne d'une demande de prise en charge le 31 mai 2023 lesquelles ont implicitement fait connaître leur accord. Par l'arrêté attaqué, le préfet du Nord a décidé de transférer de M. D aux autorités espagnoles. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. / () / L'aide juridictionnelle provisoire devient définitive si le contrôle des ressources du demandeur réalisé a posteriori par le bureau d'aide juridictionnelle établit l'insuffisance des ressources. ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre provisoirement M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté du 27 juin 2023, publié le même jour au recueil n° 158 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à Mme A B, cheffe du bureau de l'asile, à l'effet de signer, en particulier, la décision attaquée. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision litigieuse, qui manque en fait, doit donc être écarté. 
 5. En deuxième lieu, est suffisamment motivée, au sens de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre. En l'espèce, l'arrêté attaqué vise le règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. Il mentionne, en outre, que les empreintes décadactylaires de M. D ont été enregistrées en Espagne le 5 décembre 2022, que l'Espagne est responsable de l'examen de sa demande d'asile et que les autorités de cet Etat ont explicitement accepté sa prise en charge. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. () / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. D a bénéficié, le 25 mai 2023, de l'entretien individuel prévu par les dispositions précitées de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 par le truchement d'un interprète en langue arabe, langue qu'il a déclaré comprendre, lire et parler. Aucune disposition du règlement précité n'impose à l'agent de la préfecture qui conduit l'entretien prévu à l'article 5 de ce règlement de faire apparaître ses nom, prénom et qualité sur le compte-rendu de cet entretien ni mêmes d'y apposer ses initiales. Par suite, l'absence de ces mentions est sans incidence sur la régularité de la procédure suivie et ne saurait démontrer que l'agent de la préfecture qui a auditionné M. D et qui a apposé sa signature sur le compte-rendu de cet entretien n'aurait pas été qualifié en vertu du droit national au sens des dispositions précitées de l'article 5 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 pour mener un tel entretien après avoir reçu une formation appropriée. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 19 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 : " () / 2.   Les obligations prévues à l'article 18, paragraphe 1, cessent si l'État membre responsable peut établir, lorsqu'il lui est demandé de prendre ou reprendre en charge un demandeur ou une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), que la personne concernée a quitté le territoire des États membres pendant une durée d'au moins trois mois, à moins qu'elle ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré par l'État membre responsable. / () ".  
 9. Si le préfet du Nord n'a pas rapporté aux autorités espagnoles, dans le formulaire de saisine aux fins de prise en charge qu'il leur a adressé le 31 mai 2023, les déclarations faites par le requérant au cours de son entretien individuel à l'occasion duquel il a déclaré, sans étayer ses allégations par aucun élément probant, être retourné volontairement au Maroc au mois d'avril 2023 avant de rejoindre à nouveau le territoire de l'Union européenne au cours du mois de mai de la même année, cette omission n'a pas privé les autorités espagnoles de la possibilité de faire valoir la cessation de leur responsabilité en application des dispositions précitées de l'article 19 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 dès lors que, même à supposer établie la sortie de M. D du territoire de l'Union européenne après le relevé de ses empreintes en Espagne le 5 décembre 2022, cette absence a été inférieure à trois mois. Par suite, la seule circonstance que l'autorité préfectorale n'ait pas mentionné la supposée absence du requérant du territoire de l'Union européenne pendant une durée inférieure à trois mois ne saurait caractériser un défaut d'examen sérieux de la situation personnelle de M. D.  
 10. En dernier lieu, si M. D soutient que la décision attaquée viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 et est entachée d'une erreur de droit et d'une " erreur manifeste d'appréciation ", il n'assortit ses moyens d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Ces moyens ne peuvent, par suite, qu'être écartés.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 16 août 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé de le transférer aux autorités espagnoles. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles relatives aux frais de l'instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, à Me Norbert Clément et au préfet du Nord.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé, 
 M. VARENNE 
 La greffière, 
    Signé, 
   O. DEBUISSY 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
                                                                         La greffière,