450 du code de procédure civile.

En application de l'article 395 du code de procédure civile, il s'impose de donner acte à Monsieur X... de son désistement d'instance et de le déclarer parfait.

SUR CE Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

MOTIFS L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Assignées dans les formes prévues aux articles 654 à 656 du code de procécure civile, les autres parties n’ont pas constitué avocat.

L'AFP et le SEPM ayant accepté ce désistement sans réserve, il y a lieu de le constater, de dire qu'il est parfait en application des dispositions de l'article 395 du code de procédure civile et emporte

1 n° 198) ; - l'alinéa 1 de l'article 395 du code de procédure civile prévoit que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ; que l'alinéa 2 aménage quant à lui la possibilité

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

[O] [S] et Mme [GB] [NL] épouse [S] demandent à la cour de : Vu les dispositions de l'article 395 du code de procédure civile, - constater qu'ils acceptent le désistement des appelants.

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

En vertu des dispositions de l'article 397 du code de procédure civile, le désistement est exprès ou tacite ; il en est de même de l'acceptation.

L’article 395 du code de procédure civile dispose : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

450 du code de procédure civile.

394 du code de procédure civile dispose que « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. », L'article 395 du code de procédure civile qui dispose

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.