, en date du 7 mai 1986, qui, pour coups et violences volontaires, l'a condamné à un mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article 388 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, le décès d'une partie interrompt l'instance

juin 1993, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamnée à un an d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

son endroit ; que le moyen tiré de la péremption était donc irrecevable ; qu'en accueillant cependant un tel moyen, et en constatant la péremption de l'instance, la CNITAAT a violé l'article

, pour excès de vitesse, l'a condamné à 700 euros d'amende et 10 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

préjudice qui, bien que non visés à la prévention, ne caractérisaient que de nouvelles conséquences pécuniaires des détournements initialement poursuivis, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article

390-2 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme : Vu l'article 390-2, ensemble l'article 533, du code de procédure pénale ; Attendu qu'en application du premier

Par courrier du 11 mars 2022, le conseiller de la mise en état a demandé aux parties leurs observations dans le délai d'un mois sur la péremption de l'instance, conformément aux dispositions de l'article

Par courrier du 11 mars 2022, le conseiller de la mise en état a demandé aux parties leurs observations dans le délai d'un mois sur la péremption de l'instance, conformément aux dispositions de l'article

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT L'ENFANT Vu l'article 388-1 du Code civil, Au regard de l’âge de l’enfant et, faute d’un discernement suffisant au sens de l’article 388-1 du Code civil, il

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT, l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

170-1, 170 bis et 1745 du Code général des Impôts, 388, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de fraude fiscale ; "aux motifs qu'il est reproché

Par un arrêt du 28 novembre 1994, la cour d’appel de Colmar confirma l’ordonnance entreprise par les motifs suivants   : «   Il résulte de l’article 388 du code des douanes que le tribunal peut

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 379, 401, 460 DU CODE PENAL, 417 ET SUIVANTS DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DES ARTICLES 593 DU

371-4 du code civil ; 3°) ALORS QU'en application de l'article 388-1 du code civil, de l'article 12 de la convention internationale des droits de l'enfant, dans toutes les procédures

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales, AVIS D’INFORMATION SUR L’AUDITION DE L’ENFANT ARTICLE 388-1 DU CODE CIVIL : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable

allégué, que l'irrégularité invoquée ait porté atteinte aux intérêts de la demanderesse ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Selon l'article 387 du même code, la péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties.