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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
6881beb553f7f060d28c7891
23 juillet 2025
23 juillet 2025
PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477 Plaidant: Me Jean-Jacques USSEL de la SCP USSEL, avocat au barreau de Blois INTIMEE ********************** Vu les articles
Source officielleCTX Protection sociale
67fd64cde85d0474bddb8c1c
7 avril 2025
7 avril 2025
représentée par Mme [L] [N], munie d’un pouvoir régulier, Nous Matthieu DANGLA, Vice-Président ; Assisté de Laurie-Anne DUCASSE, Greffière ; Vu la requête du présentée par Mme [G] [E] ; Vu les articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00975
28 mai 2013
28 mai 2013
X... de mettre fin à l'instance, que l'instance s'est trouvée éteinte par l'effet de ce désistement par application des dispositions des articles 384 du code de procédure civile, qu'en application de l'article
Source officiellecr
6079a8429ba5988459c4c3bd
26 juillet 1988
26 juillet 1988
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 384 et 386 du Code de procédure pénale, L. 511-1, L. 122-32-5, et L
Source officielleTrib. de Commerce
69e9eefdcdc6046d473d068d
21 avril 2026
21 avril 2026
Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 384 et 394, par désistement d'instance et d'action accepté.
Source officielleTrib. de Commerce
69ca782fcdc6046d4782d3df
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Alban POUSSET-BOUGERE - Toque nº 215, [Adresse 1], [Localité 1], [Adresse 2], [Localité 2] Le Juge des Référés se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles
Source officielle2ème Chambre civile
66fe355191b69e88a370fc09
2 octobre 2024
2 octobre 2024
interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal paritaire des baux ruraux de LISIEUX en date du 22 Novembre 2023 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article
Source officielleEVOCATION
69a7373fcdc6046d4767bc3a
24 janvier 2025
24 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 24/01/2025 Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Maître [W] reprenant les conclusions de Maître [L] expose qu'une issue
Source officielleRéféré mardi salle 3
69d49fe2cdc6046d475f4bcb
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Nous constaterons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 394 du code de procédure civile.
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d3daf9cdc6046d474ea1b7
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Nous constaterons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.
Source officiellecontentieux - première chambre
69a1b634cdc6046d47efd398
3 avril 2025
3 avril 2025
DISCUSSION Attendu que, Le premier alinéa de l'article 384 du Code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet notamment du désistement d'action.
Source officielle4ème chambre 1ère section
65b2b57cfd6229a4e58a59fb
23 janvier 2024
23 janvier 2024
MOTIFS Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b8635acdc6046d47e53963
10 juillet 2025
10 juillet 2025
que la SAS CF2C indique se désister purement et simplement de son instance et action à l'encontre de la SAS EUROPHARTECH EUROPEENNE DE PHARMACOTECHNIE ; Qu'il y a lieu, dès lors, par application de l'article
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b8637fcdc6046d47e53baf
10 juillet 2025
10 juillet 2025
que la SAS C2AP indique se désister purement et simplement de son instance et action à l'encontre de la SAS EUROPHARTECH EUROPEENNE DE PHARMACOTECHNIE ; Qu'il y a lieu, dès lors, par application de l'article
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b888a0cdc6046d47e7ef11
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Attendu que la SAS ANETRA indique se désister purement et simplement de son instance et action à l'encontre de la SARL G2M DISTRIBUTION (SODIPNEU) ; Qu'il y a lieu, dès lors, par application de l'article
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c97fabcdc6046d476f66cb
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Professions Immobilières et Financière (SO.CA.F) indique se désister de son instance et de son action à l'encontre de la SAS B&D GESTION, frais demandeur; Qu'il y a lieu, dès lors, par application de l'article
Source officielleDELIBERES A VIDER
69f9e32ccdc6046d47a935b3
27 avril 2026
27 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : Vu l'article 384 du code de procédure civile qui dispose : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la
Source officielleDELIBERES A VIDER
69eb5cd9cdc6046d475f77de
20 avril 2026
20 avril 2026
Les dispositions des articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.
Source officielleDELIBERES A VIDER
69f9e20dcdc6046d47a91c03
20 avril 2026
20 avril 2026
Les dispositions des articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.
Source officiellechambre 1-11
69d1063ccdc6046d4717a140
4 avril 2025
4 avril 2025
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Source officiellePage 32 sur 3260