Cour d'Appel2ème Chambre civile
Cour d'Appel · 2ème Chambre civile — 2 octobre 2024
- ECLI
- 66fe355191b69e88a370fc09
- Date
- 2 octobre 2024
ContratsBaux rurauxDemande du preneur tendant à faire exécuter ou à être autorisé à exécuter des travaux à la charge du bailleur
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème Chambre civile BAUX RURAUX ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 24/02405 - Affaire Monsieur [N] [R] Représenté par Me [S], avocat au barreau de LISIEUX, Assisté de Me [L], avocat au barreau de PARIS C/ S.C.I. LA MILLETIERE Nous, F. [O], Président de Chambre, délégué du Président, Attendu que Monsieur [N] [R], appelant, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal paritaire des baux ruraux de LISIEUX en date du 22 Novembre 2023 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 384, 385, 394 et suivants, 400 et suivants du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons Monsieur [N] [R] aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 1], le 02 Octobre 2024 Le Magistrat F. EMILY
Articles de loi cités
article 401 du Code de Procédure Civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème Chambre civile
- Date
- 2 octobre 2024
- Matière
- Contrats
Référence
66fe355191b69e88a370fc09
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel