52 du traité sur l'Union européenne, en liaison avec les articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et qui exerce une activité agricole; / b) "exploitation", l'ensemble

[K] ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile

October 1968, the Federal Court dismissed the applicant's appeal as being manifestly ill-founded under Article 349 (2) of the German Code of Penal Procedure (Strafprozessordnung).

Il déclara que le motif à l’appui de la demande (diarrhée aiguë) n’était pas suffisamment sérieux, au sens de l’article 349 du code de procédure pénale, pour justifier l’ajournement.

231, 268, 347, 327, 328, 331, 332 du Code de procédure pénale, du principe de l'oralité des débats, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

Par application des dispositions de l'article 349 du code de procédure civile, la cour d'appel de Lyon a été saisie de l'examen de la recevabilité et du bien fondé de la requête en récusation, transmise

In its decision of 9 December 2008 rejecting the applicant’s complaint the Federal Court of Justice pointed out that any decision dismissing an appeal on the basis of Article 349 (2) of the Code of Criminal

fait grief à l'ordonnance attaquée D'AVOIR rejeté la requête en suspicion légitime de la SCA DIJON CEREALES ; AUX MOTIFS QUE « la requête en suspicion légitime est, conformément aux dispositions de l'article

278, 315, 344, 345 du Code de procédure pénale, 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'accusé

60 du règlement n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 et de l'article L. 341-3 du code rural et de la pêche maritime.

60 du règlement n° 1307/2013 du 17 décembre 2013, et de l'article L. 341-3 du code rural et de la pêche maritime.

60 du règlement n° 1307/2013 du 17 décembre 2013, et de l'article L. 341-3 du code rural et de la pêche maritime.

Achbar et Mohamed Y..., et pris de la violation des articles 231 et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président a posé des questions auxquelles la Cour a répondu en ce qui concerne des

sans préciser la dernière exigence de ce texte, à savoir que cette qualité était « apparente ou connue de l'auteur », la cour d'assises d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

52 du traité sur l'Union européenne, en liaison avec les articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et qui exerce une activité agricole ; / b) "exploitation", l'ensemble

52 du traité sur l'Union européenne, en liaison avec les articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et qui exerce une activité agricole ; / b) "exploitation", l'ensemble

52 du traité sur l'Union européenne, en liaison avec les articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et qui exerce une activité agricole ; / b) "exploitation", l'ensemble

avec préméditation ; "alors que les seules mentions de l'arrêt de condamnation ne permettent pas de s'assurer que les assesseurs ont été régulièrement désignés conformément aux prescriptions des articles