des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

Vu l'ordonnance, en date du 6 mars 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a, sur le fondement de l'article 12 du décret n° 88 906 du 2 septembre 1988, transmis au Conseil d'Etat

du véhicule ou, dans les cas prévus au VII de l'article L. 2333-87, le locataire ou l'acquéreur du véhicule () " et est notamment accompagné " () dans le cas prévu au VII de l'article L. 2333-87, de la

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de fixation de l’indemnité de dépossession Aux termes des articles L.311-5 et L. 321-1 du code de l’expropriation, à défaut d’accord des parties sur le montant

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de fixation de l’indemnité de dépossession Aux termes des articles L.311-5 et L. 321-1 du code de l’expropriation, à défaut d’accord des parties sur le montant

, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 1996, par laquelle le président du tribunal administratif d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

Article 3 : L'Etat paiera à M. Y... une somme de 6 027 F.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-10 du code du travail : "Est considéré comme travailleur

L.322-2 du code du travail l'administration est habilitée à conclure avec les entreprises des "conventions de coopération" ; qu'aux termes de l'article R.322-1-1 du même code dans sa rédaction en vigueur

Cette irrégularité est sanctionnée, aux termes de l'article R.322-5 du code des procédures civiles d'exécution, par la nullité du commandement qui doit être prononcée.

-389 du 15 juin 1987 ; Vu le décret n° 89-320 du 18 mai 1989 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 323-3 du code du travail relatif aux travailleurs handicapés : "Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L.323-35 et R.323-32 du code du travail que

L. 321-1 précité du code de la sécurité sociale, en subordonnant à des conditions non prévues par cet article la prise en charge par l'assurance maladie des frais médicaux ou chirurgicaux ou d'actes de

X... par l'article 1er du jugement n° 321/89 en date du 28 avril 1992 du tribunal administratif de Fort-de-France est ramenée à 50 000 F.

, visé au premier alinéa de l'article L. 323-1, est calculé selon les modalités définies à l'article L. 431-2 ; toutefois, les salariés occupant certaines catégories d'emplois exigeant des conditions d'aptitude

Les deux certificats médicaux prévus aux 2ème et 3ème alinéas de l'article L. 3211-2-2 du Code de la santé publique ont été régulièrement établis.

L 322-11 du code de l'expropriation qui disposent que celles de l'article L 322- 3 du même code sont d'ordre public et doivent être relevées d'office.