à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

prestations mentionnées dans cette facture, la cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision" ; Sur le quatrième moyen de cassation, proposé pour Claude Y..., pris de la violation des articles

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

 R. 221-13, sous peine des sanctions prévues à l'article 314-6 du code pénal et que le débiteur est tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procéderait à une nouvelle saisie des

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1 et 132-19 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

La troisième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Sur les articles 314-1 et 121-2 du code pénal, en ce qu'ils exigent un détournement matériellement identifié pour caractériser

À la suite de son acquittement définitif, le requérant présenta une demande de réparation pour détention provisoire «   injuste   » aux termes de l’article 314 du code de procédure pénale.

Droit à réparation pour détention irrégulière Aux termes de l'article 314 § 2 du code de procédure pénale, toute personne qui a passé une période en détention provisoire ayant, par la suite, été reconnue

Z..., épouse A... pour abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Par un acte d’accusation du 25 novembre 2010, le procureur engagea devant la cour d’assises d’Istanbul une action pénale contre la requérante et requit sa condamnation en vertu de l’article 314 § 2 du

ce qui excluait tout abus des biens de la société Sonkad une fois le prix payé ; que la cour d'appel n'a donc pas justifié son arrêt " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Il résulte de l'article 314-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision d'accorder la carte de résident prévue à l'article L. 314-8 du même code est subordonnée

sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 533-11 du code monétaire et financier), de diligence (article 314-3 du règlement général de l'AMF), d'agir dans le seul intérêt des porteurs de parts (article L. 214-9 du code monétaire et financier

d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 400 et 402 de l'ancien Code pénal, de l'article 314-5 du nouveau Code pénal, de l'article 2 du décret n° 53-968 du 30 septembre 1953,

pénale ; II - Sur le pourvoi, en ce qu'il est formé par la société Croissance et Développement Télématique : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article