6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, des articles 305-1, 315, 316 et 348 du Code de procédure pénale" (PV des débats page 10 avant dernier ) ; "aux motifs

304 et 592 du Code de procédure pénale, C-493 de l'instruction générale prise pour l'application du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne

, 303, 304, 307, 308 et 309, un ensemble immobilier multifonctions, ainsi que les décisions implicites par lesquelles le maire de Menton a rejeté les recours gracieux formés par M.

232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la

La cour d'appel a statué sans audience en application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020.

G... est nu-propriétaire des parcelles cadastrées section AC n° 300 et 301.

L. 300-1 du code de l'urbanisme pour laquelle une première autorisation est délivrée avant l'expiration des délais prévus au III du présent article ; / 5° Aux parcs de stationnement dont la suppression

306, 307 et 308 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en matière civile, la qualification de faux invoquée à l'égard d'un acte authentique n'impose pas l'existence d'un préjudice qui résulterait du

27 de la loi de finances rectificative pour 2012 promulguée le 14 mars 2012 et invoqué par les prévenus au soutien de la relaxe dispose : "1- Le g) de l'article 302 bis du code général des impôts est

R. 532-1-1 du code de justice administrative, de prescrire une mesure d'expertise aux fins de dresser, dans le cadre des travaux de démolition de constructions situées sur les parcelles C 303 et C 304

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors « que si en vertu des articles 1 et 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais de procédure

pour statuer par une seule décision ; Sur les requêtes n°s 61 302, 61 303 et 61 304 : Considérant que les travaux exécutés par l'entreprise Bérini sur une portion de la voie publique à Toulon, pour le

T... demeurait valide de sorte qu'il n'y avait pas lieu de le remettre d'office en liberté, qu'il résultait de l'article 15 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 « que la prorogation du délai légal

Par ordonnance en date du 7 avril 2020, le juge des libertés et de la détention a écarté l'application de l'article 16 de l'ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 et a ordonné la prolongation de la détention

Laurent AH..., 300 / de M. Michel AS..., 301 / de M. Guy-Michel AU..., 302 / de M. Jean-Claude BW..., 303 / de M. Didier BB..., 304 / de M.

Sur le besoin d’exploitation du fonds A ce jour, la nouvelle parcelle 303-305-307 n’est pas bâtie.

The applicant was charged with criminal offences under Articles 179 (fraud), 303 (illegal actions in respect of property subject to arrest), 308 (abuse of authority) and 313 (forgery of official documents

[W] [C] et Mme [I] [D], épouse [C], sont propriétaires des lots 304, 305, 308, 240 et 228 dans l'immeuble, correspondant à trois appartements et deux caves.