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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_23VE00160_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions précitées de l'article 29 paragraphe 2 du règlement n° 604/2013 susvisé, l'État membre requérant devient responsable de l'examen de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_23VE00756_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions précitées de l'article 29 paragraphe 2 du règlement n° 604/2013 susvisé, l'État membre requérant devient responsable de l'examen de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_23VE01975_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions précitées de l'article 29 paragraphe 2 du règlement n° 604/2013 susvisé, l'État membre requérant devient responsable de l'examen de
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2124032_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) no 604/2013, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois à compter de la date
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2203664_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
En troisième lieu, aux termes du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 : " Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2
Source officielle1ère chambre
DTA_2007368_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
29 du règlement (UE) n° 604/2013 et celles de l'article 9-2 du règlement (UE) n° 1560/2003.
Source officielleciv3
613723dccd5801467740f26a
5 février 2003
5 février 2003
561 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Sur les premier et troisième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que ni l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953, ni les articles 29
Source officielle11ème chambre
DTA_2213729_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) du 2 septembre 2003 : " Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013,
Source officiellecr
évrier 1984 qui, dans des poursuirtesc/H. K
613724f3cd58014677419bc6
28 avril 1987
28 avril 1987
un particulier, a relaxé les prévenus et débouté la partie civile de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellesoc
613724dfcd58014677419162
24 janvier 2007
24 janvier 2007
7.1 de l'accord d'entreprise du 30 mai 2000, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article 29, paragraphe 2, de la convention collective des équipements
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04075_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois à compter de la date de l'acceptation
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
61630e52da3e3d3066036778
14 décembre 2011
14 décembre 2011
29 alinéa 2, 33 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 93-2, 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 : 1)- que soit ordonnée la suppression des termes litigieux dans les suggestions de recherche
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309808_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois à compter de la date de l'acceptation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100628
20 octobre 2021
20 octobre 2021
juillet 1881, la cour d'appel a violé l'article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2200466_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois à compter de la date de l'acceptation de la requête
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2323763_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) no 604/2013, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01353_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
: " Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois à compter de la
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03168_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Il incombe à l'Etat membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) n°604/2013, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois à compter de la date
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2400045_20240229
29 février 2024
29 février 2024
l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois à compter de la date de l'acceptation
Source officiellecr
édure suiviec/Mohammed Y
61372650cd58014677424967
9 décembre 2003
9 décembre 2003
29, alinéa 1 et 2, 31 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non établies les préventions
Source officiellePage 32 sur 27098