On 30 November 2005 the Leninskiy District Court of Nizhniy Novgorod found K and SM guilty under Article 286 § 3 ( a) and ( в ) of the Criminal Code (abuse of official power associated with the

On 29 June 2004 ... a criminal case was opened under Article 286 of the Criminal Code [abuse of authority] in respect of injuries caused to T. Khambulatov by law ‑ enforcement officers... ...

They did not overstep their competence and did not breach Article 286 [abuse of authority] of the Criminal Code of Russia...

On 7 April 2006 the investigator of the district prosecutor’s office refused to bring any charges under Article 286, paragraph 2 (a) and (b) of the Criminal Code (abuse of authority), on account of lack

On 24 January 2003 the investigating authorities accordingly ordered that separate criminal proceedings be brought under Article 286 (1) of the Russian Criminal Code (abuse of power) against officials

Accordingly, there is nominal evidence of a criminal offence punishable under Article 286 (3) of the Russian Criminal Code [aggravated abuse of power] in the actions of an official who ordered the destruction

être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Célice, Blancpain et Soltner pour Gérard X..., pris de la violation des articles 302 G,286 J de l'annexe

faire passer des écritures, ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts (article

: / a. que l'assujetti exportateur, lorsqu'il ne tient pas habituellement une comptabilité permettant de déterminer son chiffre d'affaires, inscrive les envois sur le registre prévu au 3° du I de l'article

Aux termes de l'article 262 ter du code général des impôts, pris pour l'adaptation de la législation nationale à la directive n° 77/388/CEE du 17 mai 1977 et notamment à son article 28 quater : " I.

Il résulte de l'article 11, § 1, sous a, du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 que, dans le cas, prévu par l'article 14, point 1, sous a), du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du

de l'assujetti et de son client ; / 2° Le numéro individuel d'identification attribué à l'assujetti en application de l'article 286 ter du code précité et sous lequel il a effectué la livraison de biens

    By virtue of Article 284, an appeal could be lodged within ten days after the first-instance judgment was finalised. 28.

and 271 of the Penal Code), unlawfully drawing up cheques – in amounts totalling almost NOK   4,500,000 – on behalf of an insolvent company (Articles 285 and 288 of the Penal Code), and having disregarded

Les assistentes sont toujours représentés par un avocat (article 70 du CPP). 28 .

    Le 18 février 2013, le requérant introduisit un recours devant le juge d’instruction contre son placement en détention, sur le fondement de l’article 286 § 2 du code de procédure pénale (

opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code Général des Impôts (article

pendant une période maximale de cinq ans, d’une peine de travail obligatoire d’une durée maximale de quatre ans ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée comprise entre quatre mois et quatre ans (article

; 1 combiné avec l’article   286 §   1 du code pénal, c’est-à-dire être qualifiés de tentative d’escroquerie ( usiłowanie doprowadzenia do niekorzystnego rozporzadzenia mieniem ).