A l'audience, Jean-Jacques BAIZET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

284 bis du Code des douanes, en optant pour son paiement au tarif trimestriel, et a obtenu, conformément aux dispositions de l'article 2-IV du décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970, la remise d'un laissez-passer

8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 222, 637 du Code pénal, 215 et 414 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

[A] [T] sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, dit que M.

Selon l'article R. 281-3 du même livre dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 281-3-1, les réclamations préalables doivent, sous peine d'irrecevabilité, être présentées à l'administration

M ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 287, 290 ET 373-2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE SI, EN CAS DE DIVORCE, LE JUGE, TENANT

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 532-9 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que lorsque la valeur

455 du Code de procédure civile.

le point de savoir qui était l'auteur des signatures incriminées, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 287 et 295 du nouveau Code de procédure civile susvisés et de l'article

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 11.

, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale aux regard des articles 203 et 282 du Code civil; alors, enfin qu'en prenant en considération, pour modifier la pension, un élément préexistant

287 et 288 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

BLACHIER, vice-présidente, juge rapporteur en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile ASSESSEURS : E. ORDAS, vice-président (rédacteur) V.

Y..., agriculteur éleveur, - action fondée sur la garantie légale des vices cachés régie par les articles 1641 et suivants du Code civil - ont souverainement estimé que les parties n'avaient pas entendu

L. 281 et R. [*281-1 à R. *]281-4 du livre des procédures fiscales, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne peut être fait grief aux juges

4 du nouveau Code de procédure civile a été violé ; Mais attendu que la cour d'appel ayant, sur ce point, fait entièrement droit aux demandes de M.

prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, d'infirmer le jugement, de constater l'extranéité de l'intéressée, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 et de condamner l'intimée