avoir indiqué sur le procès-verbal d'interrogatoire l'identité de Célia Maria B... et sur l'ordre d'arrestation provisoire en date du 22 novembre 1995 comme texte d'incrimination et de répression l'article

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par Mme Prieur, présidente et par Mme Oputu-teraimateata greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes au titre de la taxe générale sur les activités polluantes Considérant que, selon l'article 266 sexies I. 5° du code des douanes, il est institué une taxe

Il a donc considéré que l'information du débiteur parfaite dans la mise en demeure 1915713 du 26 août 2019 et répondant aux prescriptions impératives de l'article 2 du décret n°57-246 du 24 février 1957

disposait d'éléments permettant de faire droit à la demande supplémentaire des époux T... pour le montant de 300 000 F CFP ; Qu'en statuant par voie de simple affirmation, la cour d'appel a violé l'article

[B] [U] et Mme [N] [M] Épouse [U] ont relevé appel de cette décision en sollicitant de voir : Vu l'article LP. 28 alinéa 2 de la Loi du Pays n°2012-26 du 10 décembre 2012 relatif aux baux à usage d'habitation

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

Aux termes de l'article 266 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " () / 2.

266, de l'article 268 ou de l'article 297 A. ».

Aux termes de l’article 268 bis du même code, dans sa rédaction applicable à la période en litige : « Lorsqu'une personne effectue concurremment des opérations se rapportant à plusieurs des catégories

En premier lieu, aux termes de l'article 261 D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : / () / 2° Les locations

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

[E] [K] a relevé appel de cette décision demandant à la cour, au visa des dispositions des articles 336 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française et des dispositions de l'article

Aux termes de l’article 261 D du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : / (…) / 2° Les locations de terrains non aménagés et de

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par Mme Prieur, présidente et par Mme Oputu-teraimateata greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par Mme Prieur, présidente et par Mme Oputu-teraimateata greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate