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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Ch.section E
69600a63cdc6046d47ab1d72
8 janvier 2026
8 janvier 2026
450 du Code de procédure civile; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; VU l’ordonnance de non-conciliation en date du 26 octobre 2020 ; PRONONCE le divorce des époux Madame [D] [R] et Monsieur
Source officielleJAF Cabinet 1
66ce1dd213d5538117b8d99a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[M] [I], sur le fondement de l'article 242 du code civil, le divorce de : M.
Source officielle3ème Ch.section A
67f0264202fc178212f7f34d
4 avril 2025
4 avril 2025
450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242 et 246 du Code civil ; VU la demande en divorce en date du 22 août 2022 ; PRONONCE le divorce de Madame [D] [O] et de Monsieur [P] [C] aux torts
Source officielleJAF2
6883c7f22a8fb67db7b40395
1 juillet 2025
1 juillet 2025
des actes de naissance de chacun des époux ; REJETTE la demande de dommages et intérêts formée par [L] [J] sur le fondement de l’article 266 du code civil CONDAMNE [T] [Y] à payer à [L] [J] 1 000 euros
Source officielleCour d'Appel
6253cb4ebd3db21cbdd8d4a2
4 janvier 2011
4 janvier 2011
Le 25 mai 2005 Madame Y... a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Source officielleJAF Cabinet 4
6709713606866c0645d31f23
11 octobre 2024
11 octobre 2024
mariés le [Date mariage 3] 1978 à [Localité 13] (78) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de
Source officielleCour d'Appel
6253cd1abd3db21cbdd92424
13 mai 2015
13 mai 2015
non étayée au regard des conditions tant de l'article 266 du code civil que de l'article 1382 du code civil, aucune faute n'étant démontrée notamment en lien avec la situation de non d'emploi du mari.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
6031fb8e7f2f1533e7dd752c
24 mai 2018
24 mai 2018
X..., - rejeté la demande de dommages-intérêts de Mme Vita X... sur le fondement de l'article 266 du code civil, - condamné M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101260
9 novembre 2016
9 novembre 2016
266 du code civil ; Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 242 et 245 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant
Source officielleChambre 2/section 3
68715158d395d6ba9f29ed54
3 juillet 2025
3 juillet 2025
des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ; Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour
Source officielleCour d'Appel
6253cc80bd3db21cbdd904a5
2 avril 2013
2 avril 2013
- sur les dommages et intérêts : Suivant les dispositions de l'article 266 du code civil, sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930e4
17 mars 2016
17 mars 2016
1382 du Code Civil ; - débouté Corine X... de sa demande au fondement de l'article 266 du Code Civil ; - condamné Corine X... à verser à son époux la somme de 60. 000 euros à titre de prestation compensatoire
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
5fe207fb6c65e40fce2c63a1
15 décembre 2020
15 décembre 2020
Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux Sur les dommages et intérêts réclamés par Mme [G] sur le fondement de l'article 266 du Code civil : L'article 266 du Code civil dispose que des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101031
14 octobre 2009
14 octobre 2009
266 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004 439 du 26 mai 2004 ; Attendu que, saisie d'une demande de dommages-intérêts en application de l'article 266 du code civil, la cour d'appel pour condamner
Source officielle2e chambre 2e section
5fdb1315ff3434a7aa7e1bcd
11 avril 2019
11 avril 2019
266 du code civil que sur le fondement de l'article 1240 du code civil, -constaté que l'autorité parentale sur [Q] est exercée en commun par les deux parents, -fixé la résidence habituelle de [Q]
Source officielle4ème Chambre Cab D
65b1634eb9f94e984650cb5d
17 janvier 2024
17 janvier 2024
à [Localité 19] ; Concernant les époux CONDAMNE [M] [K] à payer à [C] [S] la somme de 2500 euros (DEUX MILLE CINQ CENT EUROS) à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100557
4 mai 2017
4 mai 2017
sans toutefois faire un rappel des textes dont il se prévaut dans le dispositif de ses conclusions qui lie la cour ; que l'article 266 du code civil prévoit l'attribution de dommages-intérêts à un époux
Source officielleciv2
613722e9cd5801467740316e
21 mai 1997
21 mai 1997
X..., violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que les faits invoqués en tant que cause du divorce ou défense à une demande, peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
615e0de2c25a97f0381f5024
26 juin 2014
26 juin 2014
visa de l'article 266 du code civil - les dommages et intérêts au visa de l'article 1382 du code civil - la date des effets patrimoniaux du divorce (le premier juge a retenu 24 juillet 2009 comme Mr
Source officiellePôle 3 - Chambre 3
5fda683a254004b167ed3637
4 juillet 2019
4 juillet 2019
[O] à lui verser la somme de 5 000 € à titre des dommages et intérêts en application de l'article 1382 du code civil, et la somme de 1 € à titre des dommages et intérêts, en application de l'article 266
Source officiellePage 32 sur 3017