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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre Cab G
668ed0052980a82f59d98c54
10 juillet 2024
10 juillet 2024
835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage
Source officielle4 Ch. Cab 6 (ch famille)
686834264965b5d9df322ab0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
le [Date mariage 3] 1984 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 12] (78) ; Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure
Source officielleJAF section 3 cab 1
69d7f3f6cdc6046d47aeb009
9 avril 2026
9 avril 2026
1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision sur les registres de l’état civil ; DIT que le divorce produira
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
6686fc43e74459e0c7edce18
3 juillet 2024
3 juillet 2024
RG : N° RG 23/02391 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GA3R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B Minute : 24/569 Code NAC : 20J J U G E M E N T
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
679a94c2e9a46d1f5a766f80
8 janvier 2025
8 janvier 2025
RG : N° RG 23/03739 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GEFU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B Minute : 25/20 Code NAC : 20L J U G E M E N T
Source officielleChambre 3/section 2
65b2afa1fd6229a4e5873e11
16 janvier 2024
16 janvier 2024
1240 du code civil ; RAPPELLE qu’à l’issue du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de
Source officielleJAF section 1 cab 2
677d7e51b032d83cfd3e7643
7 janvier 2025
7 janvier 2025
265 du code civil ; DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux et à procéder à la désignation d’un notaire et INVITE les parties à prendre contact avec le ou les notaires
Source officielleJAF section 4 cab 4
6a10a44dcdc6046d479b2e58
21 mai 2026
21 mai 2026
de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires
Source officielle2ème Chambre
686c0cc5dd7001754d61ad25
4 juillet 2025
4 juillet 2025
le [Date mariage 6] 1996 à [Localité 11] (Ardennes) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage,
Source officielle2èCh Cabinet 2
687a91ec6d3730576e93cd18
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[M] [B] ; PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil le divorce des époux : - [O] [K] née le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 10] (59) - [M] [B] né18 [Date naissance 8] 1988 à
Source officielleJAF Cab 7
69debab2cdc6046d474021f4
10 avril 2026
10 avril 2026
233 et suivants du code civil, le divorce de : ¢ Mme [Q] [K] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] (Maroc) Et de ¢ M.
Source officielleJAF Cabinet 4
65b40ba9753f879640d67ce3
26 janvier 2024
26 janvier 2024
252 du code civil, - fixer la date des effets du divorce à la date du dépôt de la requête conjointe en divorce en application de l’article 262-1 du code civil, - renvoyer les parties à procéder amiablement
Source officielle2ème Chambre
69d03732cdc6046d47088440
3 avril 2026
3 avril 2026
1361 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ; DIT
Source officielle2ème Ch Civile Cab 3
6a0cd13ccdc6046d473c88ea
19 mai 2026
19 mai 2026
237 et 238 du Code civil : Madame [L] [Z], née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2] et Monsieur [K] [Y], né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 2] ; DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage
Source officielleChambre 03 cab 06
69a21c3ecdc6046d47f99407
3 juillet 2025
3 juillet 2025
SUR LA REVOCATION DES DONATIONS ET AVANTAGES MATRIMONIAUX : En application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui
Source officielle2ème Chambre
69d0373acdc6046d470884da
3 avril 2026
3 avril 2026
233 et suivants du code civil, le divorce de : Madame [H], [W], [O] [V] née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 1] (Eure) Et de Monsieur [P] [N] né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 3] (Tarn
Source officielleChambre 03 cab 06
69a21b00cdc6046d47f97bc7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
SUR LA REVOCATION DES DONATIONS ET AVANTAGES MATRIMONIAUX : En application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui
Source officielleJAF section 1 cab 2
677d7e50b032d83cfd3e761d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du
Source officielleJAF section 2 cab 5
65849130e41137cbf9fc847f
21 décembre 2023
21 décembre 2023
du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 10], en application des dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit
Source officielleService JAF 2
69f11c13cdc6046d47e3a7c9
9 avril 2026
9 avril 2026
265 du Code civil la présente décision portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un des époux et des dispositions
Source officiellePage 32 sur 3069