Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF section 1 cab 2
67081b1a89f19e8c50f8d50c
1 octobre 2024
1 octobre 2024
matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJAF section 4 cab 2
67f418c64e0040aa3735d474
7 avril 2025
7 avril 2025
242 du code civil ; DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande de Monsieur [G] [I] en divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du code civil ; PRONONCE
Source officielle4ème Chambre Cab D
66fd8e1538de0398b5178822
2 octobre 2024
2 octobre 2024
procédure de liquidation amiable et à défaut à initier une procédure distincte ; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ; RAPPELLE que, sur le fondement de l'article
Source officielle4ème Chambre Cab D
65b16318b9f94e984650c441
16 janvier 2024
16 janvier 2024
mutuel Affaire : [J] / [R] N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 26
Source officielleChambre 03 cab 01
665f5806fd0744296de6a881
15 avril 2024
15 avril 2024
266 du code civil, ORDONNE le report des effets du jugement de divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 13 juillet 2021, RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre
Source officielle3ème Ch.section D
662015dff05edb385fb2d98d
16 avril 2024
16 avril 2024
d'occupation » ; Rejette les demandes des parties afférentes aux biens personnels de Madame [W] [M] ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article
Source officielleCh1.2 JAF
68e582320e2901d10fa5b6b1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint en suite du prononcé du divorce ; RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein
Source officielle2ème Ch Civile Cab 3
686841104965b5d9df3271ee
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[K] [G] [U] [E], né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 7] (Haut-Rhin) ; * Mme [I] [R], née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 6] (Haut-Rhin) ; RAPPELLE conformément à l’article 264 du code civil
Source officielleCh1.2 JAF
6876c456e74401da7f360efe
8 juillet 2025
8 juillet 2025
264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint en suite du prononcé du divorce ; RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein
Source officielleDivorces Cabinet 2
68892584164153e3cd1d9dee
7 juillet 2025
7 juillet 2025
civile ; Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 06 septembre 2022 ; Rappelle que par application des dispositions de l'article
Source officielle2ème Ch Civile Cab 2
677da2a3b032d83cfd3ecffb
7 janvier 2025
7 janvier 2025
264 du Code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés
Source officielle2ème Ch Civile Cab 2
69602a83cdc6046d47ad5228
6 janvier 2026
6 janvier 2026
264 du code civil à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
6866ef8ad33109fd079b72bb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
264 du code civil à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
67f43d0e4e0040aa37364ab8
7 avril 2025
7 avril 2025
264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés
Source officielle2ème Ch Civile Cab 3
6a0cd108cdc6046d473c84bd
19 mai 2026
19 mai 2026
264 du code civil, à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
6965947ccdc6046d47154e70
12 janvier 2026
12 janvier 2026
264 du code civil, à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés
Source officielle2ème Ch Civile Cab 2
69d98db0cdc6046d47d3463a
9 avril 2026
9 avril 2026
264 du Code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés
Source officielle2ème Ch Civile Cab 2
69d98dbecdc6046d47d34736
9 avril 2026
9 avril 2026
264 du Code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés
Source officielle2ème Ch Civile Cab 2
69cef1c1cdc6046d47ea569f
2 avril 2026
2 avril 2026
264 du code civil, à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés
Source officielle2ème Ch Civile Cab 3
6868410e4965b5d9df3271c4
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[T] [Z] [H] [C], né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 8] (Haut-Rhin) ; * Mme [X] [M] [B] [S], née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 9] (TUNISIE) ; RAPPELLE que, conformément à l’article 264
Source officiellePage 32 sur 5872