Tribunal Judiciaire · Chambre 03 cab 01 — 15 avril 2024

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 21/07688 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VXWH
COPIE EXECUTOIRE

Demandeur

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Défendeur

Avocat du défendeur



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Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

Enquêteur social

Expertises

Juge des enfants

Médiation

Parquet

Point rencontre


Notaire

Régie

Trésor public



Notifié le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

***

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Chambre 03 cab 01
SL/CM

JUGEMENT DU 15 AVRIL 2024

N° RG 21/07688 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VXWH


DEMANDEUR : 

Monsieur [B], [I], [L] [Z]
domicilié : chez MR [L] [Z]
[Adresse 9]
[Adresse 3]
[Localité 7], né le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 13] (NORD)
représenté par Me Simon PEROT, avocat au barreau de DUNKERQUE



DEFENDERESSE : 

Madame [Y], [T] [S] épouse [Z]
[Adresse 10]
[Adresse 2]
[Localité 6], née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 11] (MARTINIQUE)
représentée par Me Chérifa BENMOUFFOK, avocat au barreau de LILLE



Juge aux affaires familiales : Stéphanie LOYEZ
Assisté de Cécile MANIEZ, Greffier

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 5 juin 2023 avec clôture différée au 11 décembre 2023

DÉBATS : à l’audience du 11 janvier 2024, hors la présence du public

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 15 avril 2024, date indiquée à l’issue des débats ;










/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 21/07688 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VXWH

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

Vu l'assignation en divorce délivrée le 7 décembre 2021,

DIT n'y avoir lieu à écarter la pièce 25 de la défenderesse,

DÉBOUTE Madame [Y] [S] de sa demande en divorce aux torts exclusifs de Monsieur [B] [Z],

PRONONCE le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [B], [I], [L] [Z], né le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 13] (NORD)

et de

Madame [Y], [T] [S] née le [Date naissance 4] 1951 à [Localité 11] (MARTINIQUE)

mariés le [Date mariage 8] 2014 à [Localité 12] (NORD)

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

DÉBOUTE Madame [S] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 266 du code civil,

ORDONNE le report des effets du jugement de divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 13 juillet 2021,

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux,

DÉBOUTE Madame [S] de sa demande de prestation compensatoire,

RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union,

DIT n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial des parties,

DEBOUTE les parties de leurs demandes formulées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires,

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens, lesquels seront le cas échéant recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle,
 
RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice,

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 15 avril 2024, la minute étant signée par : 

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cécile MANIEZ Stéphanie LOYEZ