Pour l'exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation et conclusions sus-visées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

N° RG 26/00018 - N° Portalis DBZT-W-B7K-G3TZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 26/00018 - N° Portalis DBZT-W-B7K-G3TZ Code NAC : 50D Nature particulière :

N° RG 26/00050 - N° Portalis DBZT-W-B7K-G42T TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 26/00050 - N° Portalis DBZT-W-B7K-G42T Code NAC : 63A Nature particulière :

Sur les dépens : Aux termes de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Pour l'exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation sus-visée en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Pour l'exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation et conclusions sus-visées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Localité 28] Représentée par Maître Aurélie POULIGUEN de la SELARL LEXCASE SOCIETE D’AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : J026 DEFENDEURS Commune de [Localité 33] [Adresse 12] [Localité 26

Sur les demandes accessoires : En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Sur les demandes accessoires : Aux termes de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs prétentions et leurs moyens.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 février 2025.

faire le compte des parties, le cas échéant ; - faire toutes observations utiles au règlement du litige ; DISONS que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles

de taxe ; DISONS qu'à défaut d'observations dans ce délai de 15 jours, la partie défaillante sera considérée comme agréant le projet ; RAPPELONS que les opérations d'expertise sont régies par les articles

25], - la SA ENEDIS, - la SASU DALKIA ELECTROTECHNICS, - la SAS GRAND [Localité 31] SUD ENERGIE POSITIVE (GPSEP), - la SA RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE (RTE), pour obtenir, sur le fondement des articles

administrative proceedings before a tripartite board and in accordance with Article 263 of the Rural Code. ...

toutes observations utiles à la solution du litige et s'adjoindre les services d'un sapiteur le cas échéant ; - Dit que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles

l'expert pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix, d'une spécialité différente de la sienne ; - dit que l'expert sera mis en 'uvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles