Tribunal Judiciaire · Chambre des référés — 5 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français


Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés

Ordonnance du 5 juillet 2024
MINUTE N° 24/______
N° RG 24/00459 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QCMB

PRONONCÉE PAR 

Francis BOBILLE, Président,
Assisté de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des débats à l’audience du 11 juin 2024 et lors du prononcé

ENTRE :

S.C.C.V. SCCV [Adresse 3]
dont le siège social est sis [Adresse 11]

représentée par Maître Julien GIRARD de la SELARL SELARL ATMOS AVOCATS, avocas au barreau de PARIS, vestiaire : P0321

DEMANDERESSE

D'UNE PART

ET :

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 19], représenté par son syndic en exercice, la S.A.S. CITYA IMMOBILIER [Localité 25]
dont le siège social est sis [Adresse 7]

non comparant ni constitué

S.A. RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRICITE (RTE)
dont le siège social est sis [Adresse 18]

non comparante ni constituée

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES ESSONNE
dont le siège social est sis [Adresse 12]

comparante en la personne de Madame [N] [M]

Commune d’[Localité 26]
dont le siège social est sis [Adresse 29]

non comparante ni constituée

Département de l’ESSONNE
dont le siège social est sis [Adresse 28]

non comparant ni constitué

Communauté d’agglomération GRAND [Localité 31] SUD SEINE [Localité 24]
dont le siège social est sis [Adresse 17]

non comparante ni constituée

E.P.I.C. GRAND [Localité 31] AMENAGEMENT
dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparant ni constitué

S.A. ENEDIS
dont le siège social est sis [Adresse 16]

non comparante ni constituée

S.A.S. DALKIA ELECTRONICS
dont le siège social est sis [Adresse 15]

non comparante ni constituée

S.A.S. GRAND [Localité 31] SUD ENERGIE POSITIVE (GPSEP)
dont le siège social est sis [Adresse 23]

comparante, assistée par Maître Cyril LAROCHE de la SELEURL CYRIL LAROCHE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1605

DÉFENDERESSES

D'AUTRE PART



ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort.

**************

EXPOSE DU LITIGE

La SCCV [Adresse 3], en cours d'acquisition des parcelles cadastrées préfixe [Cadastre 6] section AR n°[Cadastre 9], n°[Cadastre 13] et n°[Cadastre 14], issues de la division parcellaire de la parcelle cadastrée n°[Cadastre 10], situées [Adresse 8] à [Localité 26] pour lesquelles un arrêté de permis de construire valant démolition n° PC 091 228 23 00007, AT 091 228 23 10022 et AT 091 228 23 10023 a été délivré par le maire de cette commune le 23 août 2023 a, par acte délivré les 30 avril et 2 et 3 mai 2024, assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Evry :
- la commune d'[Localité 26],
- le département de I'Essonne,
- la Direction Départementale Finances Publiques Essonne,
- la communauté d'agglomération GRAND [Localité 31] SUD SEINE [Localité 24],
- GRAND [Localité 31] AMENAGEMENT,
- le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 19], représenté par son syndic en exercice la SAS CITYA IMMOBILIER [Localité 25],
- la SA ENEDIS,
- la SASU DALKIA ELECTROTECHNICS,
- la SAS GRAND [Localité 31] SUD ENERGIE POSITIVE (GPSEP),
- la SA RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE (RTE),
pour obtenir, sur le fondement des articles 145 et 263 et suivants du code de procédure civile, la désignation d'un expert avec mission dite préventive.

A l'audience du 11 juin 2024, la SCCV [Adresse 3], représentée par son conseil, a soutenu son acte introductif d'instance et déposé ses pièces telles que visées dans l'assignation. 

La SAS GRAND [Localité 31] SUD ENERGIE POSITIVE (GPSEP), représentée par avocat, a formé oralement protestations et réserves sur la mesure sollicitée.

La Direction Départementale Finances Publiques Essonne, comparante, a indiqué être d’accord sur la mesure d’expertise mais que les frais ne devaient pas être mis à leur charge.

Bien que régulièrement assignés, les autres défendeurs n'ont pas comparu ni constitué avocat. 

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience ainsi qu'à la note d'audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 5 juillet 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
 
Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L'incidence possible du projet de construction sur l'état des bâtiments voisins justifie le recours à une mesure d'instruction dans les termes indiqués ci-dessous au contradictoire des différents intervenants aux opérations de démolition et de construction et des propriétaires des immeubles avoisinants.

Il sera donc fait droit, aux frais avancés de la SCCV [Adresse 3], dans les termes du dispositif ci-dessous.


PAR CES MOTIFS,

Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

ORDONNE une mesure d'expertise et désigne en qualité d'expert :

Madame [W] [X] 
experte judiciaire près la cour d'appel de Paris
[Adresse 5]
 [Localité 22]
 tél : [XXXXXXXX02]
 email : [Courriel 30]

laquelle pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ; 

avec pour mission de : 

- convoquer les parties, au besoin par télécopie ou par courrier électronique avec demande d'avis de réception, en adressant copie par lettre simple aux avocats des parties ;
 
- se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ;

- se rendre sur le site du projet de construction en présence des parties ou celles-ci dûment appelées ;

- après avoir précisé, le cas échéant, l'état d'avancement des travaux déjà réalisés, dresser, par tout moyen et sur tout support qu'il diffusera ensuite aux parties, un état descriptif technique des immeubles, voies et trottoirs, réseaux et autres ouvrages appartenant aux parties ou exploitées par elles ; dire s'ils présentent des altérations ou des faiblesses apparentes et, dans l'affirmative, les décrire ; 

- dire si des précautions ont été prises par les parties pour éviter, le cas échéant, que les altérations ou faiblesses constatées ne s'aggravent ou que des altérations ou faiblesses n'apparaissent du fait des travaux entrepris ; 

- le cas échéant, décrire les dispositions confortatives ou toute autre mesure préventive mises en œuvre et leur éventuelle incidence sur la jouissance des biens des parties ; 

- donner son avis sur toute difficulté consécutive à l'existence de servitudes, d'emprises, de mitoyenneté ou encore d'éventuels troubles que pourraient causer les travaux et les remèdes à y apporter ;

(EN CAS DE DEMOLITION) - dresser un état descriptif technique des mêmes immeubles, voies et trottoirs, réseaux, ou autres ouvrages appartenant aux parties ou exploitées par elles après l'exécution de la démolition ;

- dans l'hypothèse où, avant l'achèvement du clos et du couvert de la construction, ravalement compris, l'une des parties alléguerait que les travaux entrepris seraient la cause de l'apparition de dommages ou l'aggravation de dommages antérieurement constatés, procéder à leur examen; en ce cas, rédiger, si une partie le demande, un pré-rapport relatant les constatations effectuées et les causes des dommages et, le cas échéant, son avis sur les dispositions envisagées pour que ces dommages ne s'aggravent ; 

- dans l'hypothèse où il estimerait que les travaux entrepris seraient la cause de l'apparition ou l'aggravation des dommages constatés, après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à maintenir ou remettre les immeubles avoisinants dans leur état antérieur et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre, le coût de ces travaux ; 

- fournir, dans son rapport définitif, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ;

DIT que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier et en copie sous la forme d'un fichier PDF enregistré sur un CD-ROM au greffe du tribunal judiciaire d'Evry, service du contrôle des expertises, [Adresse 21] à [Localité 25] ([Courriel 27]), dans le délai de 8 mois à compter de l'avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d'un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ;

DIT que l'expert devra, dès réception de l'avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l'expiration d'un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d'éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu'à l'issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle ;



INVITE les parties, dans le but de limiter les frais d'expertise, pour leurs échanges contradictoires avec l'expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l'outil OPALEXE ;

DIT que, sauf accord contraire des parties, l'expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l'ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ;

DIT que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelons qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ; 

DESIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents ;

DIT que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux d'expertise et des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;

FIXE à la somme de 8.000 (huit mille) euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, qui devra être consignée par la SCCV [Adresse 3] entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 21] à [Localité 25] ([Courriel 32] / Tél : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX020]) dans le délai maximum de six semaines à compter de la délivrance aux parties par le greffe de la présente ordonnance, sans autre avis ;

DIT que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ; 

LAISSE les dépens à la charge de la SCCV [Adresse 3].

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le 5 juillet 2024, et nous avons signé avec le greffier.

Le Greffier,Le Juge des Référés,