L. 113-17 du code des assurances, comme retenu par le tribunal ; que la MIC se prévaut de l'article L. 251-2 du code des assurances, aux termes desquels le contrat d'assurance ne garantit pas les sinistres

PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile. Délibéré par mise à disposition fixé au 07 mai 2026 prorogé au 18 mai 2026.

78 et suivants du décret susvisé, ensemble l'article 1er du décret n° 78-257 du 8 mars 1978, l'article 1er du décret n° 80-861 du 3 novembre 1980, l'article 56-2 du décret n° 61-946 du 24 août 1961 et

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 426, 3 et 4, 414 et 435 du Code des douanes, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Octobre 2020 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-José BOU, Président chargé du rapport

du premier alinéa de l'article 259 B du code général des impôts et, par suite, que, contrairement à ce que soutenait le ministre du budget, aucune d'elles ne pouvait être regardée comme des prestations

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 622-23 du code de commerce : 7.

tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personnalité morale conformément à l'article 1842 du code civil ou à l'article L. 251-4 du code de commerce.

Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1994, où étaient présents : M.

de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, 232, 250-1, 274, 275, 278, 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. 8.

[Y] et [O] font valoir que la société Crédit logement est irrecevable à les poursuivre sur le fondement de l'article 2305 du code civil, en application de l'article 2308 du même code, aux motifs

Comme le souligne à juste titre la cotisante, cet article est mentionné dans le code du droit du travail dans : la sous-section 2 " dérogations au repos dominical " - paragraphe 3 " autres dérogations

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4, 72 et 74 de la loi du 31 décembre 1971, de l'article 259 du Code pénal

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

Elle réclame le paiement de la somme de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Vu les dernières conclusions de Monsieur Simon X...du 3 novembre 2010.

[B] la somme de 10 840 euros à titre de réparation de son préjudice matériel ; Lui allouer la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

3, 8 et 26 de la loi du 1er juillet 1965 et l'article L. 251-1 du Code de la construction; 3°) qu'en toute hypothèse, la cour d'appel relève expressément que la commune de Biarritz avait consenti un droit