AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e57
15 février 2000
15 février 2000
BIOY, magistrat chargé du rapport avec l'accord des parties (articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile). Greffier lors des débats: S.
Source officiellePage 32 sur 3397
Cour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e85
13 janvier 2015
13 janvier 2015
255-10 du Code Civil, - dit que les enfants résideront habituellement chez leur mère, dans le cadre d'un exercice en commun de l'autorité parentale, - fixé le droit d'accueil du père par libre accord
Source officielle