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67 930 résultats pour « article 255 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e57

Appel

15 février 2000

15 février 2000

BIOY, magistrat chargé du rapport avec l'accord des parties (articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile). Greffier lors des débats: S.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ccfbbd3db21cbdd91e85

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

255-10 du Code Civil, - dit que les enfants résideront habituellement chez leur mère, dans le cadre d'un exercice en commun de l'autorité parentale, - fixé le droit d'accueil du père par libre accord

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100580

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906fd

Appel

29 mai 2013

29 mai 2013

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

6a10aa25cdc6046d479ba389

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[H] [T] sur le fondement de l'article 242 du Code Civil ; Sur les conséquences du divorce pour les époux Sur l'usage du nom marital L'article 264 du Code Civil dispose que : « A la suite du divorce

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21c37cdc6046d47f99384

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

255 10e du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8bbd3db21cbdd90714

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

700 du code de procédure civile, - de condamner Madame X... aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

6a10aa2dcdc6046d479ba3f7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

255-10° du Code Civil, des désaccords subsistant entre les parties.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb73bd3db21cbdd8d818

Appel

28 février 2011

28 février 2011

celles des enfants jusqu'à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée ; Qu'en application de l'article 255, 6o du code civil, le juge peut notamment fixer la pension alimentaire que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6fbd3db21cbdd8d75d

Appel

10 février 2011

10 février 2011

X... à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb78bd3db21cbdd8d94a

Appel

7 mars 2011

7 mars 2011

ne sauraient être écartées des débats sur le fondement des articles 259 du Code Civil et 205 alinéa 2 du Code de Procédure Civile dès lors qu'elles ne portent pas sur les griefs invoqués par les époux,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc93bd3db21cbdd908c0

Appel

10 juillet 2013

10 juillet 2013

X... a présenté une requête en divorce au greffe des affaires familiales du tribunal de grande instance de Bastia, sur le fondement de l'article 251 du code civil.

Source officielle
TJ

CH3 divorces-contentieux

674e381ae08f516899c063e2

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

255-9° du Code civil,dit que les dépens suivront le sort de l'instance au fond.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100296

Cassation

18 mars 2015

18 mars 2015

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe4bd3db21cbdd8e8b7

Appel

17 octobre 2011

17 octobre 2011

233 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90546

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

700 du code de procédure civile (sic) ainsi qu'aux entiers dépens avec application de l'article 699 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd9291c

Appel

27 octobre 2015

27 octobre 2015

255-10 du code civil, - accordé une provision ad litem de 1 500 ¿ à l'épouse.

Source officielle
CA

6ème Chambre A

5fdd8e57ff5e9a38d5fe67f3

Appel

3 septembre 2018

3 septembre 2018

première d'instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110071

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

[N] de restituer à Mme [E] divers objets et effets personnels, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles 254 et 255 du code civil, ensemble l'article 771

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100046

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

X..., dès lors que s'il était interdit au juge du divorce de compléter par des pièces extrinsèques le projet du notaire désigné en application de l'article 255 10° du code civil, le juge du partage peut

Source officielle