de juge peuvent être désignés en qualité d'assesseurs au même titre et dans les mêmes conditions que les autres juges du tribunal du lieu de la tenue des assises, conformément aux dispositions des articles

, 255 et 257.

septembre 1994 ont été prises par le premier président par intérim de la cour d'appel de Rennes ; que cette seule mention suffit à établir la régularité desdites ordonnances tant au regard des articles

R. 213-27, L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire par fausse application, 249, 250, 251 et 252 du Code de procédure pénale, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, excès de pouvoir ;

C est fondé à demander que son compte de campagne soit établi à la somme de 256 350 euros en dépenses et à la somme de 258 125 euros en recettes, dont 255 451 euros d'apport personnel.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : "- L'avis de mise en recouvrement individuel prévu à l'article L. 256 comporte :

L. 257, R. 256-6 et R. 257-1 du Livre des procédures fiscales ; 2 / que, dès l'instant où les avis de mise en recouvrement ont été adressés au siège social de la société Force, la lettre de mise en

(19e), 250°) M. CC..., 251°) Mme CC..., demeurant ensemble ... (19e), 252°) M. AV... Pogace, demeurant ... (19e), 253°) M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Fondation Notre-Dame de Joie, dont le siège est à Meudon et l'adresse postale ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 25

L’article D 250 indique que la commission de discipline comprend, outre le chef d’établissement ou son délégué, président, deux membres du personnel de surveillance qui ont voix consultative.

X... avait réglé une somme de 606 743,70 francs pour le compte de son épouse dès lors que la part lui incombant s'élevait à 400 000 francs pour l'appartement de Paris et à 251 250 francs pour la maison

L'article D. 250 du code de procédure pénale, alors en vigueur ajoute que les sanctions disciplinaires sont prononcées en commission de discipline par le chef d'établissement ou l'un de ses adjoints ou

Considérant qu'aux termes de l'article L. 250-1 du code électoral : " Le tribunal administratif peut, en cas d'annulation d'une élection pour manoeuvres dans l'établissement de la liste électorale ou irrégularité

, 253, 254 et 258 et ce, en l'absence de transmission des pièces justificatives dans les délais impartis.

, a prononcé sur sa demande d'acte ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

alinéa du code électoral interdit dans les communes de 2500 habitants et au-dessus les candidatures isolées ; qu'il ressort des dispositions de l'article L.254 du même code que dans les communes de plus

R. 257-1) ; qu'enfin, l'article R. 257-2 ajoute "toute personne tenue (conjointement ou solidairement) au paiement d'une imposition ou d'une dette incombant à une autre personne peut, sur sa demande, et

Mrs   K was invited to give evidence while the applicant, pursuant to Article   250 of the Code of Criminal Procedure, was conducted to an adjacent room.