Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. 5.

N° K 18-86.607 F-D N° 2432 CK 3 DÉCEMBRE 2019 REJET M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 2166 devenu 2461 du même

L.243-4 du Code de la sécurité sociale spécifiant que le paiement des cotisations est garanti par un privilège pendant un an à dater de leur date limite d'exigibilité et l'article L.243-5 n'exigeant leur

[E] à lui payer la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

R.243-38 qui déclare les organismes redevables des cotisations prévues à l'article R.243-36 de soumettre ces organismes à l'article R.243-20, a violé les dispositions précitées, les organismes redevables

En premier lieu, aux termes de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique : " Le montant de la prime est calculé par type de dépense éligible ().

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 464 et 562 du code de procédure civile ; Attendu,

R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale ne concerne que les très grandes entreprises ; que l'article 1er de l'arrêté du 11 avril 2007, pris pour l'application de l'article R. 243

[J] [F] a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil, par acte du 22 mars 2007.

Russie , n os   2430/06 et 3 autres, §§ 16-17, 31 mai 2016. 14.

Il résulte de l'article L. 714-6, a), du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière de l'article 20, sous a), de la directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations

suivante : Vu la requête du 24 avril 2025 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Champagne-Ardenne demande, par application de l'article

L. 244-2, lorsque la créance est constatée lors d'un contrôle organisé en application des dispositions de l'article L. 243-7, dès lors que le montant cumulé de la dette dépasse le montant fixé par l'article

    La cause des requérants a-t-elle été entendue équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention   ?

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M. LAMBREY, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Y... était tenu à garantie vis-à-vis du GAEC sur le fondement de l'article 1641 du Code civil ; qu'en conséquence, M.

l’Etat grec procéda à l’expropriation de biens fonciers d’une superficie totale de 1 850 930 m², au profit de l’Armée grecque, notamment dans le but d’y construire un camp militaire (décision n o Σ.2432