du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2421-3, L. 2422-1, et L. 2422-4 du code du travail ; Attendu que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort peut être attaquée par

D'autre part, en vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit, quel

L. 2421-1 du code du travail ; - la consultation du comité social et économique est intervenue tardivement au regard des dispositions de l’article R. 2421-14 du code du travail ; - les faits qui lui

aux salariés mentionnés à l'article L. 2412-1 du code du travail.

L. 2421-3 du code du travail du code du travail, ensemble des articles L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 1221-1 du code du travail ; ALORS, en deuxième lieu, QU'aux termes de l'article 8 de l'annexe II de

Sur l'indemnisation du préjudice résultant de l'annulation de l'autorisation administrative de rupture conventionnelle Le salarié sollicite, sur le fondement de l'article 'L. 2422-2" du code du travail

L.2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité

Les revenus de remplacement sont déduits de cette indemnité, qui est prévue par l'article L.2422-4 du code du travail.

Z..., en sa qualité de liquidateur de la société Proma France : Vu l'article L. 2422-4 du code du travail ; Attendu que pour allouer à la salariée une indemnité pour violation de son statut protecteur

D'une part, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () " et, d'autre part, aux termes des articles R. 2421-7 et R. 2421-16 de ce code

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du

du travail du 14 mai 2010 de l'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail en date du 1er décembre 2009 pour une irrégularité de fond, a pour conséquence au regard des dispositions de l'article

Sur les conclusions en annulation : En ce qui concerne la décision implicite portant rejet du recours hiérarchique : Aux termes de l’article R. 2422-1 du code du travail : « Le ministre chargé du

R. 2421-4 du code du travail ; - elle n’a pas été personnellement convoquée en vue de son audition à la réunion du comité social et économique, en violation des dispositions de l’article L. 2421-3 de

(article 2) et rejeté le surplus de la demande (article 4).

L'article R. 2421-5 du même code dispose que : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ".

avertissements qu'elle a reçus ; - dire que les avertissements délivrés à Mme [V] étaient justifiés ; - dire que Mme [V] a perçu l'intégralité des sommes auxquelles elle pouvait prétendre sur le fondement de l'article

S'agissant de licenciements de salariés protégés nuls pour annulation de l'autorisation administrative, les salariés ont droit à l'indemnité prévue à l'article L. 2422-4 du code du travail ; en application