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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc0ebd3db21cbdd8efee
12 décembre 2011
12 décembre 2011
-Chantal X... sur le fondement de l'article 237 du code civil, - ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, - débouté madame Chantal X... de sa demande de prestation compensatoire
Source officielle4ème Chambre Cab F
697414f0cdc6046d477f5fe4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, FIXE les effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre les
Source officielle4ème Chambre Cab F
69cecb2dcdc6046d47e74499
2 avril 2026
2 avril 2026
de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, FIXE les effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre les parties au 29 août 2025, RAPPELLE
Source officielle4ème Chambre Cab F
69cecdadcdc6046d47e774e5
2 avril 2026
2 avril 2026
de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, FIXE les effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre les parties au 27 mai 2024, RAPPELLE
Source officielleChambre de la famille
686d74fca2273490db10c220
7 juillet 2025
7 juillet 2025
que le divorce emporte révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux auraient pu se consentir conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ; RAPPELLE qu’à la suite
Source officielleCabinet JAF 1
68e0411d74e929a9d8fd3922
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1359 et suivants du Code de procédure civile ; RAPPELLE que Mme [J] [N] et M.
Source officielleCabinet JAF 2
695ee0d7cdc6046d478de8eb
6 janvier 2026
6 janvier 2026
237 du code civil, le divorce de : Madame [I], [B], [Y] [P], née le [Date naissance 9] 1984 à [Localité 16] (Maine-et-[Localité 13]), et Monsieur [L] [Z], né le [Date naissance 8] 1970 à [Localité
Source officielleCabinet JAF 1
68e0411374e929a9d8fd35fd
2 octobre 2025
2 octobre 2025
237 du code civil, le divorce de : Madame [M], [W], [F] [A], née le [Date naissance 6] 1993 à [Localité 16] (Seine-[Localité 19]), et Monsieur [N], [R], [C] [G], né le [Date naissance 10] 1986 à [
Source officielleCabinet JAF 2
68e0411774e929a9d8fd3703
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de l'article 1082 du code de procédure civile ; PRECISE que les effets du divorce dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date du 23 janvier 2021, date de la séparation
Source officielleJAF Cab 4
69dd683ccdc6046d4722b059
7 avril 2026
7 avril 2026
février 2022 REJETTE la demande en divorce sur le fondement des dispositions de l’article 237 du code civil présentée par [G], [F], [L] [W] PRONONCE sur le fondement de l’article 242 du Code civil,
Source officielle5ème chambre cab. C
669031f0766d1156dbbfbecd
11 juillet 2024
11 juillet 2024
marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision
Source officielleCABINET JAF 3
65b948495a029d9e20d9bb84
23 janvier 2024
23 janvier 2024
novembre 2007, Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de : Monsieur [L] [M] né le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 15] (SÉNÉGAL) et de : Madame [K] [Z] [N] [H
Source officielleJAF Cabinet 1
686594ac72b7e1b6bf1e012d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de [Localité 15] (14) en application des dispositions de l’article 237 du Code Civil ; Dit que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et
Source officielle2èCh Cabinet 2
687a91bf6d3730576e93cc3a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[R] [D] ; DIT que le juge français est compétent pour statuer sur les modalités afférentes aux enfants et que la loi française est applicable ; PRONONCE sur le fondement de l'article 237 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e1e8
9 juin 2011
9 juin 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleJAF section 4 cab 1
67ec2faadd062d9f810e15eb
1 avril 2025
1 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 1 N° RG 22/35916 N° Portalis 352J-W-B7G-CXCMI N° MINUTE : 2 JUGEMENT rendu le 01 avril 2025 Art. 242 du code civil
Source officielleJAF1
670989ce06866c0645d63b3e
11 octobre 2024
11 octobre 2024
799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCABINET JAF 3
65a03bcdea2f9efae42fddce
11 janvier 2024
11 janvier 2024
, publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de : Monsieur [O] [K] [D] né le [Date naissance 3] 1945
Source officielleJAF1
6a160393cdc6046d4707996f
22 mai 2026
22 mai 2026
799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCABINET JAF 2
677d799fb032d83cfd3e677f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
novembre 2007, Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de : Madame [I] [V] épouse [U] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 11] (ALGERIE) Et, Monsieur [G] [U]
Source officiellePage 32 sur 3407