L. 2323-86 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 2325-43 du code du travail, l'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalant

Aux termes de l'article L. 2312-8 du code du travail, en sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective

Aux termes de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : « I. 

475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que, même si la Cour constate que l'action publique se trouve éteinte par application des articles 2-1 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie et 6

L. 2323-83, R. 2323-20 et R. 2323-21 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à affirmer que "la dénonciation

la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué

la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué

Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76 ().

Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76 ().

320 du Code pénal, L. 233-1 à L. 233-5, L. 263-2, R. 233-3 et 233-10 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué

1, of the Convention to abide by the judgments;   Having examined the information provided by the government in accordance with the Committee's Rules for the application of Article 46, paragraph

d'habitation ou à usage professionnel visés à l'article 1496-I et que les établissements industriels visés à l'article 1499, et à l'article 1499 s'agissant des immobilisations industrielles ; que revêtent

la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué

sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général

Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général

Selon le VI de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : « Les litiges relatifs aux actes pris en application du présent article sont régis par l'article L. 2331-1 du code

L. 2312-8 susdit grâce aux informations qu'il lui fournit ; qu'en refusant de constater que les réunions de la commission d'approfondissement créée par la société TotalEnergies Raffinage chargée d'être

L. 1226-10, L. 2312-1 et L. 2312-2 et L. 2314-28 du code du travail, dans leur version applicable à la cause ; 2°/ qu'en tout état de cause, le mandat des délégués du personnel de l'entreprise qui a