Mac X... tombent sous le coup de l'article 133 de la loi du 13 juillet 1967 qui punit des peines de la banqueroute frauduleuse les dirigeants de sociétés en cessation des paiements qui ont soustrait des

271 et 283 du code général des impôts et de l'article 223 de l'annexe II, pris en application du 1 de l'article 273 du même code, qu'un montant de taxe n'est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée

L. 224-16 du code de la route était erroné alors que c'était l'article L. 223-5 du même code qui aurait dû être visé.

documents saisis par la brigade régionale d'intervention ; qu'une telle communication ne constitue pas une vérification de comptabilité ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions des articles

travaux acquis, importés ou livrés à soi-même", et qu'aux termes de l'article 223 de l'annexe II, également pris sur le fondement de l'article 273 : "1- La taxe dont les entreprises peuvent opérer la déduction

L'article 223 sexies du code général des impôts institue " à la charge des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini

tribunal administratif de Clermont-Ferrand avait prononcé la décharge par un jugement du 4 octobre 2005 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article

Par ailleurs, aux termes de l'article 223 sexies du code général des impôts dans sa version applicable : " I.-1.

1971 et 1972 et dont le tribunal administratif a prononcé, à tort, la réduction ; Sur les intérêts de retard dont ont été assortis les droits en principal au titre de 1967 : Cons. qu'aux termes de l'article

et CHEVALLIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de Convention des droits de l'homme, 4 du protocole additionnel n° 7 à ladite Convention, 111-3, 111-4, 223-1, 223-2,du code pénal, de l'article préliminaire

André X..., l'abus de faiblesse dénoncé par les parties civiles est défini par l'article 223-15-2 du code pénal qui envisage précisément, s'agissant des personnes majeures deux situations différentes en

sans caractériser autrement l'existence d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence incombant personnellement à la société [2], la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article

article 21, ainsi que les dispositions du code pénal, notamment ses articles 223-15-2 à 223-15-4.

Il soutient que : - le tribunal n'a pas statué sur la question qui lui était posée, question qui ne ressort pas de la compétence judiciaire et que sous réserve des dispositions des articles 223-3 et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et 223-3 de la convention collective nationale des pompes funèbres ;

Il soutient que la décision attaquée méconnaît l'article L. 511-1 du code de l'éducation, l'article L. 111-1 du code de l'action sociale et des familles, l'article 223-15-2 du code pénal et l'article L

X..., tendant à : 1° la réformation du jugement du tribunal administratif de Paris du 22 avril 1980 par lequel le tribunal n'a que partiellement accueilli sa demande en décharge des cotisations supplémentaires