De plus, elle affirme qu’elle ne peut être considérée comme co-emprunteuse, au titre de l’article 220 du code civil dès lors que le contrat de crédit n’est ni modeste ni nécessaire aux besoins de la vie

220 du code civil et tenue envers lui à un devoir de secours, et à ses enfants, débiteurs d'aliments en application de l'article 205 du code civil, ce qui avait engendré un appauvrissement du CCAS et

700 du code de procédure civile.

Conformément à la clause du bail, mais également au regard de l'article 220 du Code Civil, les locataires étant mariés, Monsieur [O] [L] [I] et Madame [U] [N] épouse [L] [I] seront condamnés solidairement

700 du code de procédure civile, outre aux dépens conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ; - ordonner l’exécution provisoire de la décision à venir.

légale (solidarité légale des dettes ménagères des époux de l'article 220 du Code civil par exemple), soit conventionnelle.

805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile.

32 du code de procédure civile, des articles L112-2 et L111-7 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que de l'article 1343-5 du code civil, de : - confirmer le jugement rendu le 13 septembre

450 du code de procédure civile.

1231-6 du code civil, * la somme de 420 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, - condamner solidairement Mme [T] [H] et M.

En application des dispositions de l'article 220 du code civil, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette

paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [W] [R] y sera tenu solidairement compte tenu de la solidarité des dettes ménagères dans le cadre du mariage de l'article 220 du code civil. La somme portera intérêt à compter du jugement.

1343-5 du code civil.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

[J] [N] et Mme [S] [N] sont mariés, conformément à l'article 220 du code civil, ils sont obligés solidairement au paiement de la dette locative, laquelle a pour objet l'entretien du ménage.

1343-5 du code civil.