, ont fait assigner devant le tribunal d'instance, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, le syndicat UNATOS et son responsable local, M.

X..., employé en qualité de magasinier par la société Kerjag, s'est trouvé en arrêt de travail pour accident du 10 au 25 août 1990 puis du 9 décembre 1991 au 9 juillet 1993 et du 21 juillet 1993 au 1er

1152 du Code civil ; qu'en faisant produire effet à une telle clause, la cour d'appel a violé l'article 1152 du Code civil, ensemble les textes susvisés ; 5 / que seul le défaut de paiement des sommes

et aux motifs, adoptés des premiers juges, que l'enquête menée après 1996 ayant révélé le statut militaire de certaines personnes impliquées, une demande d'avis avait été formée le 11 septembre 1998 par

1134 du code civil, ensemble l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'à tout le moins, en retenant que l'accord du 13 décembre 1990, parce qu'il portait sur les contrats de qualification

le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 488, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Mais attendu qu'après avoir

et 1998, frauduleusement soustrait la société Almeca à l'établissement et au paiement partiel de la taxe sur la valeur ajoutée exigible pour la période du 1er janvier 1995 au 1er décembre 1997 et dit

et 3 mars 1994), que la Caisse foncière de crédit a, par commandement fondé sur les dispositions de l'article 673 du Code de procédure civile en date du 20 avril 1993, exercé des poursuites de saisie

145 du code de procédure civile, l'intégralité des bulletins de paie depuis 1991 des salariés engagés en 1990, 1991 et 1992 en qualité d'agent commercial qualifié classe I coefficient 235, l'intégralité

-1993 à 1996-1997, et de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle en restitution d'une somme en remboursement du trop-perçu de primes d'intéressement, alors, selon le moyen : 1 / que la société

les articles 145 et 238 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que les dispositions de l'article 146 du nouveau Code de procédure civile ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi sur le fondement

, la cour d'appel a violé les articles 2251 et 2277 du Code civil ; 2 / que selon l'article 2244 du Code civil, seule une citation en justice est susceptible d'interrompre la prescription ; qu'ainsi

1388), des articles 579 du nouveau Code de procédure civile, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francis

du décret du 31 juillet 1992, 1351 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que le titre exécutoire sur le fondement duquel avait été pratiquée la saisie-attribution n'ayant plus d'existence,

444 du nouveau Code de procédure civile ; que, dans I'audition de témoin du 28 janvier 1999 opposant La Poste de Meurthe-et-Moselle à M.

n'avait pas interrompu la prescription à l'égard du transporteur, l'arrêt attaqué a violé l'article 2242 du Code civil ; 2 / que si l'interruption est regardée comme non avenue lorsque la demande formalisée

par l'ordonnance du 18 décembre 1990, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 37 de la loi du 25 janvier 1985 et 1134, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en ne