M. avait obtenu la communication des bilans et comptes d'exploitation de l'entreprise exploitée par Mme D. ainsi que des avis d'imposition pour 1990, 1991 et 1992 privant ainsi son arrêt de base légale

X... est décédé le 14 septembre 1990 ; que la déclaration de succession a été déposée le 21 juin 1991 ; que les héritiers ont bénéficié du régime fiscal de l'exonération partielle des droits de mutation

du danger auquel étaient exposés ses salariés, et qui y remédie dès décembre 1990 et janvier 1991, ne manque pas à son obligation de sécurité de résultat ; que jusqu'en 1993, aucune restriction à l'aptitude

; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation du 22 février 1996, rectifiée par celle du 27 juin 1996; Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ; Sur la recevabilité du pourvoi

X..., directeur de la société Agep entre 1989 et 1993, établissent sans aucune ambiguïté que M.

. n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du PREFET du Rhône du 6 octobre 1990

par les deux paragraphes de cet article devaient s'appliquer en cohérence avec les autres articles des derniers statuts, signés et paraphés les 27 juin 1990 et 23 avril 1991, l'arrêt attaqué retient que

de validité prévues par l'article 119 du décret du 31 juillet 1992 ; que le trésorier de Beausoleil a fait appel de cette décision ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé sa délibération en date du 15 mai 1990 relative à la mise en place d'un comité

à janvier 1993 de la pension alimentaire mise à sa charge par le jugement de divorce du 29 octobre 1980 ; "qu'il a également reconnu devoir à Melle Y..., un arriéré total de 183 038 francs au titre

, aux motifs que cette société ne remplissait, au cours de l'année 1990, année dite de référence, la condition posée par l'article 262-II.4 du Code général des impôts, la cour d'appel a violé ce texte,

les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Mayenne en date du 14 juin 1990

1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991 ; que la cour d'appel (Montpellier, 14

au 31 octobre 1996 et de l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices 1994 et 1995 et pour avoir omis de passer ou faire passer des écritures au livre d'inventaire et au livre-journal ; En cet

et 1991, la commission centrale d'aide sociale a fait application notamment des articles 187-1 et 188-3 du code de la famille et de l'aide sociale issus de la loi du 29 juillet 1992, alors qu'elle aurait

et de son congé sans solde pris à sa demande du 27 novembre 1991 au 31 janvier 1992, Mme X... n'avait jamais manifesté son intention de "reprise de travail"; qu'il s'ensuit que viole les textes précités

recours contre l'arrêté du 7 février 1990 (ayant annulé le permis), et celui du 28 septembre 1990 (l'ayant remis en vigueur) a, dans son article 3, déclaré non avenu l'article 2 de la décision du 9 juillet

annulé la décision, en date du 18 juillet 1989, par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a refusé à Mlle X... l'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur pour l'année universitaire 1989-1990