VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUILLET 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 FEVRIER 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

à 1978 et au titre de l'année 1975 : Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 102 du code général des impôts, relatif au régime

contesté la régularisation de son compte carrière estimant que ce compte était insuffisamment crédité pour les années 1968, 1970, 1971 à1974, 1976, 1978 à 1981 1983 et 1986.

1951 et à l’article 46 de la loi du 27 juillet 1872 s’ils sont condamnés par application de l’article 334 du code pénal. » Selon le code civil dans sa rédaction applicable en 1968, le retrait du droit

, lesquels étaient intervenus dans le délai d'un an de la garantie contractuelle, et retenu pour les suivants, sans se référer à aucun moment aux articles 1792 et 2270 du Code civil et par conséquent à

786 du code de procédure civile).

, 1974 ET 1975 ; QUE CELLE-CI DEMANDE LA DECHARGE DESDITES IMPOSITIONS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 34 ET 206-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES SOCIETES CIVILES

, 2° annule ledit arrêté de reversement, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 68-690 du 31 juillet 1968, le décret n° 61-946 du 24 août 1961 et le décret n° 70-198 du 11

; que le préjudice subi qui en est résulté et qui se limite aux saisons touristiques 1977, 1978 et 1979, sera équitablement réparé par l'allocation d'une somme de 125 000 F compte-tenu de la perte de

; VU, SOUS LE N 15 482, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 22 DECEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 4 MAI 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ALVARADO

A..., mais ne comporte aucune mention permettant de connaître le nom des juges ayant participé aux débats et au délibéré, en violation des articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2

dès 1978 et en 1979, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen du même pourvoi : Vu l'article 792 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande formée

Financière du 26 demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 122 et 123 du Code de procédure civile, Vu les articles 544, 2219, 2227, 2258, 2261 et 2272 du Code Civil et suivants, Vu le

4 ; Vu l'arrêté interministériel du 25 février 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

FOIRET DEMANDE, D'UNE PART, LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 168 DU CODE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars 1977 et 9 janvier 1978 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les consorts X..., représentés par M.

X... a saisi le tribunal de la demande d'adoption simple dans les formes prévues par les articles 1166 et suivants du Code de procédure civile.

que celui du 11 décembre 1973, la cour d'appel a violé l'accord du 11 décembre 1973, l'accord du 12 avril 1974, l'article 113-4 du Code civil, et les articles L. 132-13 et L. 135-2 du Code du travail