LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 197 et 567 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, violation de la loi

Dupertuys conseiller, Mme Simon conseiller, tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale ; " alors qu'il résulte de l'article 191 du Code de procédure

575, 6°, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 197, 198,199, 485, 512, 591

UNE PROCEDURE CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197, R235 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

6°, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 197, alinéa 4, et 199, alinéa 3, du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

Et aux termes du 5 du I de l'article 197 du même code : " 5.

plainte précédente, ait été frappée d'appel et soumise à l'examen de la chambre d'accusation ; que, dès lors, le moyen n'est pas recevable" Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article

mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation produit commun aux deux demandeurs : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article

Le moyen est pris de la violation des articles 197 et 803-1 du code de procédure pénale. 6.

197 de la loi ELAN ; - il a été pris en l’absence de proposition d’hébergement ou de logement adaptée précédant son adoption, en méconnaissance des dispositions de l’article 197 de la loi ELAN ; -

197 de la loi ELAN ; - il a été pris en l’absence de proposition d’hébergement ou de logement adaptée précédant son adoption, en méconnaissance des dispositions de l’article 197 de la loi ELAN ; -

LA COUR, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 117 et 197 du Code de procédure pénale, de l'article 6-3 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

plaçant en détention, que par lettre recommandée envoyée de Paris le jeudi 20 août 1987 au soir ; " alors, d'une part, que la formalité imposée par l'article 197 alinéa 1er du Code de procédure pénale

date du 2 mai 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'OISE sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

197, 198 et 199 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué, et des pièces de la procédure, qu'Angélo Y..., ainsi que son avocat, ont été avisés, par lettres

144 du code de procédure pénale et que les obligations d'un contrôle judiciaire sont suffisantes pour y parvenir ; "et aux énonciations que, conformément aux dispositions des articles 194 et 197 du code

575, alinéa 2, 6°, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué se borne à mentionner

des faits hypothétiques qui ne résultent pas du dossier en possession de la Cour et sont dénués de tout fondement ; "alors que les articles 194 et 197 du Code de procédure pénale imposent un formalisme