1881, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Evelyne Z... coupable

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, 411, 414, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les règles régissant la recevabilité de l'action en contestation du nom ; 2 / que faute d'avoir recherché si les demandeurs portant le nom "de Bourbon

préliminaire du code de procédure pénale, 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 3°/ que le respect

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

K..., la cour d'appel, qui en a méconnu la portée, a violé les articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881. » Réponse de la Cour 7.

24 alinéa 5 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, par l'arrêt attaqué, la Cour a condamné Le Pen à une peine de 5 000 francs d'amende et à des dommages

; Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23 et 29 de la loi du 29 juillet 1881

l'insertion forcée aurait eu un but indemnitaire, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce à bon

Le premier juge a rejeté la demande de dommages et intérêts formée par la POLYNESIE FRANÇAISE et sa demande sur le fondement de l'article 407 du Code de Procédure Civile de POLYNESIE FRANCAISE.

le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 31, 35 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

1857, 1858, 1859, 1844-7, 2231 du code civil, L 110-4, L 622-25-1 du code de commerce, de : - Débouter M.

a rejeté l'exception de nullité des poursuites tirée par Jacques X..., prévenu, des dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, en raison de l'imprécision des termes de la citation ;

, la prescription de l'action, prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, ainsi violé, était acquise; Mais attendu que l'arrêt retient que Mlle X... et M.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 50 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

ne répondait pas aux nécessités de l'information, ni en quoi le journal aurait manifesté son intention de nuire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que

9-1 du code civil relève du droit commun régissant les actions civiles ; que l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 n'est donc pas applicable en la matière, rien n'imposant la réitération d'un acte

responsable, l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 31, 32, 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté

576 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de des articles 23, 29, 32 et 53 de la loi du 29 Juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut