Elle prétend que conformément à l'article 1836 alinéa 2 du Code civil, pour imputer les pertes sur les comptes courants d'associés et par suite les rendre immédiatement exigibles à la clôture de chaque

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ; - le code général des impôts

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ; - le code général des impôts

Français dont les bureaux sont ... (7ème), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 21 mai 1836 modifiée par la loi du 18 avril 1924, des articles 410 du Code pénall

1832 du Code civil.

L’article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1217 du même Code précise que : La partie envers laquelle l'engagement

Aux termes de l'article 1825 du code général des impôts : " La fermeture de tout établissement dans lequel aura été constatée l'une des infractions mentionnées à l'article 1817 peut être ordonnée, pour

X... ne pouvait être tenu, de quelque manière que ce soit, en vertu de ce contrat auquel il n'était pas partie ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1123 et 1832 du Code

; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES CONSORTS C...

9 de la loi susvisée du 29 janvier 1831, modifié par l'article 148 de la loi du 31 décembre 1945 applicable à l'espèce : "Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'Etat, des départements

Aux termes de l'article 1825 du code général des impôts : " La fermeture de tout établissement dans lequel aura été constatée l'une des infractions mentionnées à l'article 1817 peut être ordonnée, pour

Sur les pourvois formés par Jacques X... et la SARL Vinyrama : Sur le moyen unique de cassation commun aux demandeurs et pris de la violation des articles 443, 444, 490, 1791, 1794, 1799, 1799 A, 1804

Cette bonification est appliquée après le reclassement effectué conformément aux dispositions de l'article 3 ". 3.

QUE LE DEMANDEUR JUSTIFIE DE SA POSSESSION ACTUELLE, MATERIELLE, PAISIBLE ET PUBLIQUE, CETTE ACTION ETANT DISPENSEE, POUR SA RECEVABILITE, DE CERTAINS DES CARACTERES REQUIS POUR LA POSSESSION PAR L'ARTICLE

Michel Ducanos, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1995

[A] [I], suivant ses dernières conclusions notifiées le 12 janvier 2026, demande à la cour de: Vu les articles 1317, 1832, 1871 et suivants du code civil, Vu subsidiairement les articles 1101, plus

Les articles 1831-1 et suivants du code civil sont expressément visés dans le contrat passé entre la SA CLINIQUE SAINT LOUIS et la société COFIM ».