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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079a88d9ba5988459c4de61
17 novembre 1964
17 novembre 1964
JACQUES, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DES LABORATOIRES X..., ET TOUS AUTRES, DU CHEF DE FRAUDES FISCALES ET COMPLICITE, POUR INFRACTION AUX ARTICLES 1835, 1836 ET 1837 DU CODE GENERAL DES
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6079a87f9ba5988459c4d978
27 novembre 1963
27 novembre 1963
1962 QUI, POUR FRAUDES FISCALES, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10000 NF D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
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6079a8999ba5988459c4e2d9
24 mai 1967
24 mai 1967
1835 PRECITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 89 ET 146 DU CODE DES IMPOTS DIRECTS, DE L'ARTICLE 1835 DU CODE
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6079a89f9ba5988459c4e461
10 décembre 1969
10 décembre 1969
REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1835 ET 1836 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 4, 59 ET 60 DU CODE PENAL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE
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6079a87f9ba5988459c4d8e6
2 décembre 1964
2 décembre 1964
OCTOBRE 1963, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR FRAUDES FISCALES A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 3000 F D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
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18 décembre 1963
18 décembre 1963
FISCALES A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 30000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE DES MESURES DE PUBLICITE LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
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6079a8869ba5988459c4dc26
9 mars 1966
9 mars 1966
2° INFRACTIONS AUX ARTICLES 1835 ET 1837 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR FRAUDES FISCALES PAR OMISSION D'ECRITURES ; ATTENDU QUE, REFORMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI TOUT EN RETENANT LES
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6079a8b19ba5988459c4e95e
10 décembre 1968
10 décembre 1968
MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5000 FRANCS D'AMENDE POUR FRAUDES FISCALES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES
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6079a88d9ba5988459c4ddb9
28 octobre 1964
28 octobre 1964
ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 514, 1768 ET 1835 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE
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ECLI:FR:CCASS:2010:CO00267
9 mars 2010
9 mars 2010
1134 du code civil, ensemble des articles 1835 et 1836 du même code ; 3° / que, à supposer que les associés aient pu légalement modifier les statuts, en adoptant la délibération du 1er janvier 1996
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6079a8989ba5988459c4e13f
20 février 1974
20 février 1974
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER MOYEN DE LA VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DES ARTICLES 1835 ET 1837 DU
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6079a8829ba5988459c4daba
22 janvier 1964
22 janvier 1964
JANVIER 1963, QUI L'A CONDAMNE POUR FRAUDES FISCALES A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 3000 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
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6079a8b09ba5988459c4e7f2
8 juillet 1971
8 juillet 1971
LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS POUR LE RECOUVREMENT DE L'AMENDE, DES FRAIS ET DES IMPOTS ELUDES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
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6079a8829ba5988459c4db50
30 avril 1964
30 avril 1964
COURANT DES ANNEES 1956 A 1958, ELUDE FRAUDULEUSEMENT PAR DIVERSES MANOEUVRES LE PAYEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL ETAIT ASSUJETTI ; "ALORS QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE
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6079a8b09ba5988459c4e7ea
4 juin 1970
4 juin 1970
DIFFERENTE QUI A ETE FAITE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE PAR LE CONSEIL D'ETAT NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A REVISION ; ATTENDU, D'AILLEURS, QUE LES POURSUITES PENALES INSTAUREES SUR LES BASES DE L'ARTICLE
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6079a8809ba5988459c4d995
4 février 1965
4 février 1965
LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1835, 1836 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 59 ET 60 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT
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6079a87f9ba5988459c4d8e5
2 décembre 1964
2 décembre 1964
REDEVABLE N'AFFECTE EN RIEN LES OPERATIONS DE VERIFICATION D'OU PEUT RESULTER LADITE PROPOSITION ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
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6137267fcd58014677426096
7 juillet 2004
7 juillet 2004
1835 et 1836 du Code civil ainsi que les articles L. 223-14 et L. 223-30 du Code de commerce et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la décision unanime des associés prise le
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6079a88e9ba5988459c4df05
6 février 1969
6 février 1969
, fût-elle édictée par l'article 1835 qui ne pouvait être reconnu applicable en l'espèce" ; Le moyen unique de cassation proposé pour B... pris de la violation de l'article 405 du Code pénal des articles
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6079a8a09ba5988459c4e572
18 juin 1970
18 juin 1970
7-III DE LA LOI N° 62-933 DU 8 AOUT 1962, 1373 SEXIES B, 1741, 1742 (ANCIENS ARTICLES 1835, 1836) DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 793 DU CODE RURAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION DE MOTIFS ET
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