Par acte d'huissier en date du 14 avril 2008, Monsieur Yves X... a fait assigner son épouse en nullité du mariage sur le fondement des articles 146 et 180 du Code Civil.

ou des entretiens individuels mentionnés à l'article 63, que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé au titre de l'article 146 ou de l'article 180, l'officier de l'état civil saisit sans délai

    The regional court upheld the outcome of the district court’s decision but based the reasoning on Article 180 § 3 rather than Article 181 of the Civil Code.

15 DES STATUTS) ET LE FAIT QUE LES PARTS DE FONDATEUR, EN VERTU DE L'ARTICLE 8BIS DE LA LOI DU 23 JANVIER 1929, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 504 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, NE BENEFICIAIENT DE DROITS SUR

conditions fixées par les articles L. 1521-1 et L. 1522-1" ; Considérant que, d'autre part, l'article L. 1523-2 du code général des collectivités territoriales dispose : "Lorsqu'il ne s'agit pas de prestations

il courait le risque, dans le cas où le passif social apparaîtrait supérieur au montant de l'indemnité transactionnelle, ce qui était le cas du passif déclaré, d'être condamné sur le fondement de l'article

fonctions de conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 5 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981

, formé avant l'expiration des délais d'opposition à l'arrêt attaqué, rendu par défaut, est irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris en sa première branche qui est recevable : Vu l'article

4 du Code de procédure pénale ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant énoncé que l'action en comblement de l'insuffisance d'actif engagée en application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985,

The applicant filed a criminal complaint against his aggressor for the offence of bodily injury under Article 180 § 2 of the Criminal   Code.

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « le demandeur ne produit aucune pièce à l'appui de sa demande ; qu'il fonde son action sur les dispositions de l'article 180 alinéa 2 du Code civil : « s'il y

1 «   L'article 180 de la loi sur les obligations civiles (Journal officiel n os 53/91, 73/91 et 3/94) est abrogé.

d'affaires et l'apparition de pertes même au cours de plusieurs années successives ne caractérisent pas nécessairement une situation désespérée ; qu'il s'ensuit que manque de base légale au regard de l'article

182, 188 et 189 de la loi du 25/01/1985.

s'est abstenue d'indiquer sur quels éléments elle se fondait pour fixer le montant de l'insuffisance d'actif, a manqué de caractériser cette dernière et a privé sa décision de base légale au regard de l'article

légal de cette condamnation du dirigeant au comblement du passif de la société, et sans constater en tout état de cause l'existence d'une insuffisance d'actif et d'une faute de gestion requise par l'article

I... et Mme J... ont été régulièrement habilités par le jugement du 18 juin 1997, sans violer le texte susvisé ; 2 / qu'il résulte de l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, que le défaut

comme faisant partie de l'actif successoral de [S] [P] ; Attendu qu'il apparaît ainsi que l'existence des grosses litigieuses a été suffisamment révélée à l'administration des impôts, au sens des articles

également rejetée de ce chef (arrêt p. 3) ; 1°) alors que, d'une part, l'erreur sur la personne du conjoint procédant d'une usurpation d'identité reprochée à ce dernier n'exige pas, dans le cadre de l'article