Y..., alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes de l'article 1792 du Code civil, tel qu'il résulte de la loi du 3 janvier 1967, peut être considérée comme tenue à la garantie décennale des constructeurs

Y... de recevoir tacitement les travaux, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du Code civil ; 2 / que l'absence de réserve n'est pas une condition de la réception tacite ; qu'en déniant toute volonté

, sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 du Code civil ; que, par ailleurs, les vices des gros ouvrages dont les architectes et entrepreneurs sont tenus ne relèvent de la garantie

1792 du Code civil, ainsi que l'article L. 242-1 du Code des assurances; 5°) qu'aux termes des conditions particulières de la police souscrite auprès de l'UAP par la société Minergie (art.1 du chap.II

1792-6 du code civil ; 3 / que les dispositions de l'article 1792-6 du code civil n'étant pas exclusives de celles de l'article 1792, le maître d'ouvrage peut demander réparation, sur le fondement

564 du code de procédure civile, 3.

1792 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 1792 du Code civil que la responsabilité de plein droit du constructeur d'un ouvrage envers le maître de l'ouvrage n'a point lieu si le constructeur

1792-6 du Code civil ; 58) que la garantie décennale ne couvre que les désordres affectant les ouvrages visés aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil, les autres ne faisant l'objet que d'une garantie

1792-4-3 du code civil ; - la maîtrise d'œuvre doit supporter les intérêts moratoires qu'elle a dû verser à la suite du protocole transactionnel signé le 8 juillet 2021, dès lors que le retard de paiement

notifiées par voie électronique le 05 décembre 2024, la SAS B.H.D.O., exerçant sous l’enseigne ORPI, demande au tribunal, sur le fondement des articles 789 du code de procédure civile et 1792 du code civil

1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

1147, 1792 et 2270 du Code civil ; 3 / qu'il appartenait à l'architecte, M.

1792 et 1792-7 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Il est constant qu'en application de l'article 1792-1 du même code M. [D] et M.

et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du Code civil à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification

Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 6 avril 2022, la Sa Allianz Iard, intimée, au visa des articles 1792-4-3 et 1792-6 du Code civil, demande à la cour de : - confirmer

1646-1 et 1792 du code civil.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.