LIBREMENT CONSENTIS MAIS ONT ETE EXTORQUES PAR DES MOYENS FRAUDULEUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN PROPOSE DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

milieu rural (CIVAM) de l'Aude n'avait pas failli à son obligation de réembaucher tout le personnel licencié à la suite de l'inondation survenue le 26 septembre 1992 (manque de base légale au regard de l'article

Lastly, they argued that the constitutive elements of the tax offence under Article 1728 of the General Tax Code were the same as for the offence under Article 1741 of that Code.

1743 du Code général des impôts, de l'article L. 227 du Livre des procédures fiscales, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de base légale ; " en ce que la Cour d'appel

HENRI : VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, 1741 DU

POUR DE PRETENDUES FRAUDES FISCALES QUI AURAIENT ETE COMMISES ENTRE LE 1ER JANVIER 1954 ET LE 30 JUIN 1956, ET A DECLARE LUI APPLIQUER POUR CES FAITS LES ARTICLES 1741 ET 1743 NOUVEAUX (ART 1835 ET 1837

, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique ce cassation, pris de la violation des articles

tenu compte du montant cumulé des droits éludés pour considérer que la gravité des faits justifiait une condamnation pénale, alors que le délit de fraude fiscale est un délit instantané, a méconnu l'article

6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 256, 1741 et 1743 du code général des impôts, des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale et de la règle « actori

, des articles 1741 et 111 du Code général des impôts, de l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour, infirmant le

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; b Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

demandeur, aucune nullité n'est encourue ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation dirigé contre l'arrêt du 28 février 1996 et pris de la violation des articles

d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les demandes de l'Administration, partie civile ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque

FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 232, L. 1741, L. 1742, L. 1743 et L. 1745 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a reçu l'Administration, direction générale

Sur le premier moyen : Vu l'article 1741 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 9.1° et 20 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre