juge d'instruction" ; Attendu qu'en énonçant que la demande de la partie civile faisant valoir l'incompétence du magistrat instructeur et tendant à sa récusation n'entre pas dans les prévisions de l'article

le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire, domicilié MAN, rue René Viviani, Nantes (Loire-Atlantique), en cassation d'un jugement rendu le 17

1134, 1181, 1165, 1321 et 1842 du Code civil, des articles 5 de la loi du 24 juillet 1966 et 2 et 37 de la loi du 25 janvier 1985, et des articles 4, 455 et 625 du nouveau Code de procédure civile ;

BEYROUTH CENTRE SPARCO ADRESSE PORTEE PAR LUI DANS SON ACTE D'APPEL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE CETTE DEMANDE DE NULLITE DE L'ACTE D'APPEL, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE

incident relevé par l'Association foncière urbaine libre (AFUL) de la Petite France : Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense et après avis donné aux parties : Vu l'article

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Vu les articles 16 et 493 du nouveau Code de procédure civile et l'article

qui avait constaté que l'action en revendication n'était plus possible, parce que cette décision n'avait pas eu à statuer au fond sur le bien-fondé d'une revendication, la cour d'appel a ajouté à l'article

parties civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

nullité de la procédure, fût-ce une violation de la règle non bis in idem ; qu'il lui appartenait de soulever ce moyen de nullité de la procédure en cours d'instruction dans les conditions et limites de l'article

Le demandeur, qui n'est plus recevable, en application des articles 173-1 et 174 du code de procédure pénale, à faire état d'un moyen pris de la nullité de la procédure qu'il n'a pas soulevé en temps utile

Vu les articles 170. 171. 173. 174. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

ainsi que des actes subséquents ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, la chambre de l'instruction a déclaré irrecevables les moyens de nullité soulevés par Guy Z... et Olivier Y... par application de l'article

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, du décret n° 2007-1450 du 9 octobre 2007, du du décret n° 2006-1088 du 30 aout 2006, des articles préliminaire, 171, 173, 694, 694-5, 591 et 593

D'une part, aux termes de l'article 173 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relatif au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à compter du 1er janvier 2007 : " 1.

avocat par le dépôt d'une note versée au dossier ; Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable, les juges retiennent que la partie civile n'a présenté aucune requête sur le fondement de l'article

une invalidité les rendant incapables d'exercer une profession quelconque ou lorsqu'ils ont été atteints au cours de la même période d'une invalidité ouvrant droit à la carte d'invalidité prévue à l'article

cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), au profit de la BTP Banque, anciennement dénommée la Banque du bâtiment et des travaux publics, société anonyme dont le siège social est ... (17e

37, dont la poursuite était susceptible d'être ordonnée par le juge-commissaire, la cour d'appel a violé les articles 37 et 173-2 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que le juge-commissaire ne peut,