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qualité pour rechercher la garantie de la société CBG sur le fondement de l'article 1628 du Code civil ; Attendu, en second lieu, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de leurs conclusions que les sociétés

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Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 7 janvier 2020, Mme [P] demande à la cour, sur le fondement des articles 1642-1 et 1792-6 du code civil et des articles L.262-3 et L.111-11 du code

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789 du code de procédure civile et des articles 1642-1 et 1648 du code civil : - Déclarer irrecevables comme forcloses l’ensemble des demandes formées par les époux [R] au titre de l’article 1642-1 du

Au visa de l'article 1642-1 du code civil, M. [I] adressait, le 15 janvier 2013, à la société Les Bordes, une liste de vices de construction et de défauts de conformité apparents.

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