À titre subsidiaire la compagnie Generali sollicitait la condamnation du fabricant sur le fondement de l’article 1641 du Code civil.

1641 du code civil.

[U] au visa des articles 1641 et 1644 du code civil, aux fins principalement de le voir condamner à lui rembourser une partie du prix de vente à hauteur de 10.000 euros.

1641 du Code civil; alors, d'autre part, que, si, en énonçant que le remplacement des claies et la réparation par soudure engendrait des arrêts d'exploitation dont la fréquence était incompatible avec

Sur ce Vu les articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil précités, Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq

[F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

, la cour d'appel a violé l'article 1792-4 du Code civil précité ; Mais attendu qu'ayant retenu souverainement que s'agissant, quelle que soit la technologie avancée dont ils étaient issus, de tuyaux

l'action irrecevable, sans préciser la date à laquelle l'acquéreur avait eu effectivement connaissance du vice, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1648 du code civil ; Mais attendu qu'après

X... ne prétende à la résolution de la vente ; que la cour d'appel, qui n'a pas de la sorte caractérisé l'existence d'un vice caché au sens de l'article 1641 du Code civil, a privé sa décision de base

1641 du code civil.

1792 du Code civil ; Mais attendu que, loin de se borner à rappeler la convention liant les parties, la cour d'appel, après avoir indiqué que l'ensemble du sol de l'usine présentait des cratères, a

1231-1 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1104 du même code, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du même code, Vu les dispositions des articles 1641 et suivants

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1604 et 1641 du code civil ; 6°/ que la garantie des vices cachés constitue l'unique fondement

1134 du Code civil ; et alors enfin, que, comme tout contrat, la transaction naît de la rencontre d'une offre et de son acceptation, laquelle doit être en exacte conformité avec l'offre; qu'il résulte

du Code civil seulement supplétif de la volonté des parties, la cour a dénaturé ledit contrat et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que le dommage avait pour origine une

LES DEMANDES Par conclusions n°1 dites récapitulatives réitérées à l'audience, la société MADAME [P] demande au tribunal : Vu les articles 171 9 et suivants du Code civil, Vu l'article 1132 du Code civil

1382 du Code civil ; 2 / que subsidiairement, en se déterminant par des motifs qui ne caractérisent pas l'existence d'une obligation d'information de la société Bilheude envers l'entrepreneur principal

1641, 1603 et 1184 du Code civil ; 38) que le GIE Béton de la Marne, n'ayant pas contesté, dans ses conclusions, n'avoir pu exercer ni le contrôle de la qualité des granulats, ni celui de la qualité des