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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO00246
1 février 2017
1 février 2017
[N] [J], domicilié [Adresse 1], 2°/ du syndicat national CFTC de la caisse d'épargne, dont le siège est [Adresse 2], en interprétation et en rectification de l'arrêt n° 1670 F-D rendu par
Source officielleCour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd92938
28 septembre 2015
28 septembre 2015
X... une indemnité légale de licenciement telle que prévue par les dispositions de l'article L. 1234-9, R. 1234-2 et R. 1234-4 du code du travail, soit en l'espèce la somme de 1672 euros.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00398_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Par dérogation à l’article 15 du C.C.A.G.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6545ee464ac6088318da11ef
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Participation demande à la cour de : Vu les articles 1642-1 et 1648 alinéa 2 du Code civil, Vu les articles 122 et 789-6° du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées
Source officielle5ème Chambre
697c6109cdc6046d47396c77
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Selon l'article 1648 al. 2 du Code civil, dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé
Source officielle2ème Chambre
DTA_2408477_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Le représentant de l'Etat dans le département règle et rend exécutoire le budget rectifié en conséquence. (). " Et aux termes de l'article L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales : "
Source officielleciv3
60794cd79ba5988459c473c6
22 mars 2000
22 mars 2000
Sur le moyen unique : Vu l'article 1642-1 du Code civil, ensemble l'article 1648, alinéa 2, de ce Code ; Attendu que le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé ni avant la réception
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306911_20260216
16 février 2026
16 février 2026
2023 et 5 décembre 2025, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer dès lors qu’un dégrèvement de l’imposition en litige a été prononcé à hauteur de 1670
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300170
9 février 2011
9 février 2011
sur le fondement des articles 1642-1 et 1648 du code civil, avait interdit, par une action contentieuse conjointe devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS, compte tenu du conflit d'intérêt existant
Source officielleChambre 4-7
65d484584d65b7000872517e
26 janvier 2024
26 janvier 2024
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 4] CS 90545 [Localité 1] Chambre 4-7 N°2024 /M11 N° RG 21/16372 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BINPU ORDONNANCE
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025587320
28 mars 2012
28 mars 2012
son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, notamment son article 54 ; Vu la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 ; Vu
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
62c7c981cb8dca058e3e78b3
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 7 janvier 2020, Mme [P] demande à la cour, sur le fondement des articles 1642-1 et 1792-6 du code civil et des articles L.262-3 et L.111-11 du code
Source officielleQuatrième Chambre
65bd462a46d547e419ffb48f
2 février 2024
2 février 2024
789 du code de procédure civile et des articles 1642-1 et 1648 du code civil : - Déclarer irrecevables comme forcloses l’ensemble des demandes formées par les époux [R] au titre de l’article 1642-1 du
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1986:0512DEC000970182
12 mai 1986
12 mai 1986
He invokes Article 6 para. 1 (art. 6-1) of the Convention.
Source officielle4e chambre
60324dab7fe3a1837cf44fa1
5 mars 2018
5 mars 2018
Au visa de l'article 1642-1 du code civil, M. [I] adressait, le 15 janvier 2013, à la société Les Bordes, une liste de vices de construction et de défauts de conformité apparents.
Source officielleciv3
6079432a9ba5988459c4145f
22 janvier 1974
22 janvier 1974
1642 DU CODE CIVIL, S'AGISSANT D'UN DEFAUT AISEMENT VISIBLE POUR UN COUVREUR PROFESSIONNEL COMME RUEL, COMME L'AVAIT CONSTATE LE JUGEMENT DONT LA CONFIRMATION ETAIT FORMELLEMENT SOLLICITEE ET QUE, D'AUTRE
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2021976_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Par un courrier du 22 septembre 2020, notifié le 28 septembre suivant, elle a demandé le versement de l'indemnité prévue par l'article 4 du décret n° 2005-1602 du 19 décembre 2005 au directeur des services
Source officielleCour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd9375a
25 novembre 2016
25 novembre 2016
-A...de leur demande en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner tout succombant à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302783_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
B avait présenté au comptable public la déclaration prévue à l'article 1679 quinquies du code général des impôts ; - les conclusions dirigées contre le refus d'octroi du sursis de paiement ne sont pas
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00538
11 mars 2009
11 mars 2009
ALORS QUE l'article 39 du Traité CE du 25 mars 1957 et le règlement 1612/68 garantissent aux ressortissants communautaires l'égalité de traitement en matière de rémunération ; que les périodes d'emploi
Source officiellePage 32 sur 419