Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2213992_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L.
Source officielleChambre 1
DTA_2201102_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
établi par ce service le 31 août 2021 que l'extrait du registre de transcription d'état civil ne fournit pas de détails sur la filiation (âge, profession, domicile des parents) en méconnaissance de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
652f791fb053208318995b48
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[Y], qui a interjeté appel le 16 décembre 2022, n'a pas conclu dans le délai de trois mois qui lui était imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre section B
64e05b68c4941ad969e2fbd2
18 août 2023
18 août 2023
56 et de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifié'».
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2401482_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
56 et de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; / d) Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive
Source officielle7ème Chambre
DTA_2504781_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 2
DTA_2100141_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
56 et de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; / d) Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive
Source officielleCH 3 JU
DTA_2202265_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
56 et de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; d) Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03516_20240206
6 février 2024
6 février 2024
définies par l'article 47 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
S.A. LAUBARDEMONT S.C.I. DE LAUBARDEMONTc/Maître Jean-François X
6253ca6fbd3db21cbdd8b04b
12 février 2008
12 février 2008
(article 16 du nouveau Code de procédure civile).
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-139879
5 décembre 2013
5 décembre 2013
Les mandats précisèrent qu’il était nécessaire d’effectuer la perquisition en tant qu’acte qui ne pouvait être ni reporté ni répété, selon l’article 160 § 4 du CPP, car il existait des craintes plausibles
Source officielle4ème chambre
DTA_2202951_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
de lire et de débattre les écritures expliquant la situation ", qu'il lui serait impossible d'obtenir la communication des factures de recettes et des débours clients en vertu des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94cea
25 mai 2021
25 mai 2021
Il résulte de l'article 38 du Décret no91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, modifié par l'article 14 du Décret no2019-1316
Source officielleChambre 1- section A
69dd5eafcdc6046d4721df15
10 avril 2026
10 avril 2026
succombant au sens des articles 696 et 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1- section A
67044ed68d5cd4a8759ae634
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Dès lors, il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008043605
28 mai 2001
28 mai 2001
janvier 1958 relatif au réglement des marchés de l'Etat et des établissements publics nationaux non soumis aux lois et usages du commerce passés ou exécutés dans les territoires d'outre mer ; Vu les articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210858
5 décembre 2019
5 décembre 2019
voir condamnée sur le seul fondement d'une expertise à laquelle elle n'a été appelée qu'en dernière minute ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés, ensemble l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0503DEC003819003
3 mai 2007
3 mai 2007
En désaccord avec le refus du ministre de lui accorder l’indemnité en question, le 15 février 1993, la requérante, en se fondant sur l’article 160 du code de procédure administrative, saisit le tribunal
Source officielleChambre 1- section A
678832a3c21c0e53e790f813
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Courriel 13] DIT qu’il pourra s’adjoindre le concours de tous sapiteurs de son choix ; Avec pour mission de : - Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats suivant les dispositions de l’article
Source officielleREFERES
69d54d8ccdc6046d476fe37c
1 avril 2026
1 avril 2026
S'agissant des dépens Conformément aux dispositions de l'article 491 du Code de procédure civile, le juge statuant en référé doit nécessairement statuer sur les dépens.
Source officiellePage 32 sur 6358